document pour donnation

Question

bonjour
pour une donation d'un pere de plus de 80 ans à son fils unique  , faut il ecrire cette donation comme une lettre  ou faut il passer par un acte du notaire ?
merci de votre aide 
 cordialement

condorcet · Answer

faut il ecrire cette donation comme une lettre ou faut il passer par un acte du notaire ? 
S'il s'agit de :
-biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire ;
-de liquidités, une simple déclaration est à déposer auprès de l'admnistration fiscale.

rondouille94 · Answer

bonjour 
excusez moi du retard pour ma reponse independant de ma volonte
 c'est pour une donation en argent cheque de banque 
merci de votre réponse cordialement

condorcet · Answer

c'est pour une donation en argent cheque de banque 
Déposez une déclaration de don manuel.
Suivre le lien ci-après:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/302-declaration-de-don-manuel#q=don+manuel&cur=4&url=%2F

rondouille94 · Answer

merci 
cordialement

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4 réponses

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