Document pour donnation
rondouille94
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rondouille94 Messages postés 220 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2024 - 3 août 2014 à 21:10
rondouille94 Messages postés 220 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2024 - 3 août 2014 à 21:10
A voir également:
- Acte de donnation
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
4 réponses
condorcet
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23 juin 2014 à 13:51
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faut il ecrire cette donation comme une lettre ou faut il passer par un acte du notaire ?
S'il s'agit de :
-biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire ;
-de liquidités, une simple déclaration est à déposer auprès de l'admnistration fiscale.
S'il s'agit de :
-biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire ;
-de liquidités, une simple déclaration est à déposer auprès de l'admnistration fiscale.
rondouille94
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30 juil. 2014 à 12:29
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bonjour
excusez moi du retard pour ma reponse independant de ma volonte
c'est pour une donation en argent cheque de banque
merci de votre réponse cordialement
excusez moi du retard pour ma reponse independant de ma volonte
c'est pour une donation en argent cheque de banque
merci de votre réponse cordialement
condorcet
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30 juil. 2014 à 13:57
30 juil. 2014 à 13:57
c'est pour une donation en argent cheque de banque
Déposez une déclaration de don manuel.
Suivre le lien ci-après:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/302-declaration-de-don-manuel#q=don+manuel&cur=4&url=%2F
Déposez une déclaration de don manuel.
Suivre le lien ci-après:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/302-declaration-de-don-manuel#q=don+manuel&cur=4&url=%2F
rondouille94
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3 août 2014 à 21:10
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merci
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...