Document pour donnation
rondouille94
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rondouille94 Messages postés 206 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2023 - 3 août 2014 à 21:10
rondouille94 Messages postés 206 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2023 - 3 août 2014 à 21:10
A voir également:
- Acte de donnation
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
4 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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23 juin 2014 à 13:51
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faut il ecrire cette donation comme une lettre ou faut il passer par un acte du notaire ?
S'il s'agit de :
-biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire ;
-de liquidités, une simple déclaration est à déposer auprès de l'admnistration fiscale.
S'il s'agit de :
-biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire ;
-de liquidités, une simple déclaration est à déposer auprès de l'admnistration fiscale.
rondouille94
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30 juil. 2014 à 12:29
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bonjour
excusez moi du retard pour ma reponse independant de ma volonte
c'est pour une donation en argent cheque de banque
merci de votre réponse cordialement
excusez moi du retard pour ma reponse independant de ma volonte
c'est pour une donation en argent cheque de banque
merci de votre réponse cordialement
condorcet
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30 juil. 2014 à 13:57
30 juil. 2014 à 13:57
c'est pour une donation en argent cheque de banque
Déposez une déclaration de don manuel.
Suivre le lien ci-après:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/302-declaration-de-don-manuel#q=don+manuel&cur=4&url=%2F
Déposez une déclaration de don manuel.
Suivre le lien ci-après:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/302-declaration-de-don-manuel#q=don+manuel&cur=4&url=%2F
rondouille94
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3 août 2014 à 21:10
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merci
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...