Document pour donnation
rondouille94
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rondouille94 Messages postés 260 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
pour une donation d'un pere de plus de 80 ans à son fils unique , faut il ecrire cette donation comme une lettre ou faut il passer par un acte du notaire ?
merci de votre aide
cordialement
pour une donation d'un pere de plus de 80 ans à son fils unique , faut il ecrire cette donation comme une lettre ou faut il passer par un acte du notaire ?
merci de votre aide
cordialement
A voir également:
- Acte de donnation
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
4 réponses
faut il ecrire cette donation comme une lettre ou faut il passer par un acte du notaire ?
S'il s'agit de :
-biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire ;
-de liquidités, une simple déclaration est à déposer auprès de l'admnistration fiscale.
S'il s'agit de :
-biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire ;
-de liquidités, une simple déclaration est à déposer auprès de l'admnistration fiscale.
bonjour
excusez moi du retard pour ma reponse independant de ma volonte
c'est pour une donation en argent cheque de banque
merci de votre réponse cordialement
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c'est pour une donation en argent cheque de banque
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