Préavis réduit zone tendue
Bonjour,
En ce qui concerne la loi Alur le décret relatif au préavis réduit de 3 mois à 1 mois en zone tendue at'il été voté et quel est son numéro?
Merci
Mme DESMIAUX
En ce qui concerne la loi Alur le décret relatif au préavis réduit de 3 mois à 1 mois en zone tendue at'il été voté et quel est son numéro?
Merci
Mme DESMIAUX
1 réponse
-
ContributeurBonjour,
http://www.google.fr/...
cliquer sur le lien bleu
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...