Délais de préavis raccourci pour zone tendue

bonjour,

puisque votre ville est actuellement en zone tendue, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois pour ce motif : il vous suffira de mentionner ce motif sur votre notification de congé.

Vous n'aurez PAS à le justifier puisque la liste des communes donnant droit à un préavis réduit est d'ordre public (c'est le seul motif de préavis réduit qui n'est pas à justifier, tous les autres motifs doivent l'être au moment de l'envoi du courrier de congé, sous peine de voir le préavis rester à 3 mois).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

• Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
• Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux, en accord avec le bailleur, "pendant" votre préavis : dans ce cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
• Pensez à proposer à votre bailleur dans votre courrier date et créneau horaires pour faire l'EDL Sortant et lui rendre les clés.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

Cdt.

PS : au cas où vous cherchiez de nouveau une location, je me permets de vous proposer la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

.

" j'ai trouvé la liste mais elle date de 2013. " : ça ne change rien du tout !
Tant qu'un texte législatif ou réglementaire n'est pas modifié, il est valable.
Le code civil date bien de 1804, il reste applicable.
De même la loi concernant les relations entre locataires et bailleurs date de 1989, elle reste, elle aussi, pleinement applicable.

► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4591-decret-zone-tendue-pdf-justificatif-et-liste-des-villes/

Vous pouvez avoir confirmation aussi en utilisant le lien pertinemment conseillé par Djivi38 ci-dessus ► https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

 

Merci pour votre retour mais le lien que vous m'avez donné concerne l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

J'ai envoyé un message à SERVICE PUBLIC pour savoir quand ils comptent mettre à jour cette liste car de toute façon mon bailleur ne tiendra compte que d'elle, donc 3 mois de préavis.

Bonjour, Donc à ma question QUI décide qu'une commune est devenue Zone tendue, Service Public m'a répondu ceci : ""La commune peut en effet demander son classement en zone tendue mais la décision se fait au niveau du Premier ministre ou du ministre en charge des territoires."" Du coup j'ai contacté la Ministre Déléguée chargée des Territoires et de la Ruralité, Mme Dominique FAURE. Si on ne fait rien on obtient rien de toute façon, donc rien à perdre ;-)