Préavis réduit zone tendue

Desmiaux - 11 juil. 2016 à 17:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 juil. 2016 à 18:38
Bonjour,
En ce qui concerne la loi Alur le décret relatif au préavis réduit de 3 mois à 1 mois en zone tendue at'il été voté et quel est son numéro?
Merci
Mme DESMIAUX

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 11/07/2016 à 18:38
Bonjour,
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Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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