Préavis réduit zone tendue
Desmiaux
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En ce qui concerne la loi Alur le décret relatif au préavis réduit de 3 mois à 1 mois en zone tendue at'il été voté et quel est son numéro?
Merci
Mme DESMIAUX
En ce qui concerne la loi Alur le décret relatif au préavis réduit de 3 mois à 1 mois en zone tendue at'il été voté et quel est son numéro?
Merci
Mme DESMIAUX
1 réponse
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Bonjour,
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Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...