Saisie de véhicule
Résolu
En cas de dépassement de la vitesse autorisée, peut on saisir le véhicule si la carte grise est aux noms de monsieur et madame
merci
merci
2 réponses
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Bonjour,
Bien entendu, sachant qu'une carte grise en'est pas un titre de propriété mais un document administratif permettant au véhicule de circuler (identifiant).
Même s'il est écrit Mr et ou MMe xxxx est propriétaire.
La saisie ne concerne que les grands dépassements. -
Merci, dans ce cas la facture au nom de M et Mme empêche-t-lle la saisie du véhiucule
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@Marleymerci beaucoup
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