Permis de construire

Résolu
danatimlou4 -  
Bonjour,
faut-il plusieurs permis de construire quand il y a plusieurs constructions sur un même terrain et par le même propriétaire?
Merci.

2 réponses

  1.  gehi Contributeur
    Bonjour,

    Chaque construction oblige un permis , chaque bâtiment doit être en possession de son autorisation d'être bâtie

    .

    A+
    0
    1. Josh Randall Modérateur
      Bonjour

      Non. Il est possible de déposer plusieurs permis de construire sur une même unité foncière, avec un même bénéficiaire
      Source : CAA de Lyon n° 10LY1094

      Cordialement
      0

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