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Permis de construire

Résolu
danatimlou4 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 4 avril 2016 à 12:06
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 6 avril 2016 à 01:46
Bonjour,
faut-il plusieurs permis de construire quand il y a plusieurs constructions sur un même terrain et par le même propriétaire?
Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
gehi Messages postés 5876 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 503
4 avril 2016 à 12:19
Bonjour,

Chaque construction oblige un permis , chaque bâtiment doit être en possession de son autorisation d'être bâtie

.

A+
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
6 avril 2016 à 01:46
Bonjour

Non. Il est possible de déposer plusieurs permis de construire sur une même unité foncière, avec un même bénéficiaire
Source : CAA de Lyon n° 10LY1094

Cordialement
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