Permis de construire
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danatimlou4
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
faut-il plusieurs permis de construire quand il y a plusieurs constructions sur un même terrain et par le même propriétaire?
Merci.
faut-il plusieurs permis de construire quand il y a plusieurs constructions sur un même terrain et par le même propriétaire?
Merci.
2 réponses
Bonjour,
Chaque construction oblige un permis , chaque bâtiment doit être en possession de son autorisation d'être bâtie
.
A+
Chaque construction oblige un permis , chaque bâtiment doit être en possession de son autorisation d'être bâtie
.
A+
Bonjour
Non. Il est possible de déposer plusieurs permis de construire sur une même unité foncière, avec un même bénéficiaire
Source : CAA de Lyon n° 10LY1094
Cordialement
Non. Il est possible de déposer plusieurs permis de construire sur une même unité foncière, avec un même bénéficiaire
Source : CAA de Lyon n° 10LY1094
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...