Permis de construire

Résolu
danatimlou4 Messages postés 2 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
faut-il plusieurs permis de construire quand il y a plusieurs constructions sur un même terrain et par le même propriétaire?
Merci.

2 réponses

  1.
    gehi Messages postés 13800 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   505
     
    Bonjour,

    Chaque construction oblige un permis , chaque bâtiment doit être en possession de son autorisation d'être bâtie

    .

    A+
    0
  2. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
     
    Bonjour

    Non. Il est possible de déposer plusieurs permis de construire sur une même unité foncière, avec un même bénéficiaire
    Source : CAA de Lyon n° 10LY1094

    Cordialement
    0

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