Permis de construire
Résolu
danatimlou4
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
faut-il plusieurs permis de construire quand il y a plusieurs constructions sur un même terrain et par le même propriétaire?
Merci.
faut-il plusieurs permis de construire quand il y a plusieurs constructions sur un même terrain et par le même propriétaire?
Merci.
A voir également:
- Permis de construire
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Nombre de pièces maison permis de construire - Forum Construire une maison
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
Chaque construction oblige un permis , chaque bâtiment doit être en possession de son autorisation d'être bâtie
.
A+
Chaque construction oblige un permis , chaque bâtiment doit être en possession de son autorisation d'être bâtie
.
A+
Bonjour
Non. Il est possible de déposer plusieurs permis de construire sur une même unité foncière, avec un même bénéficiaire
Source : CAA de Lyon n° 10LY1094
Cordialement
Non. Il est possible de déposer plusieurs permis de construire sur une même unité foncière, avec un même bénéficiaire
Source : CAA de Lyon n° 10LY1094
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...