Permis de construire [Résolu]

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 6 avril 2016 à 01:46
Bonjour,
faut-il plusieurs permis de construire quand il y a plusieurs constructions sur un même terrain et par le même propriétaire?
Merci.
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Merci
Bonjour,

Chaque construction oblige un permis , chaque bâtiment doit être en possession de son autorisation d'être bâtie

.

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Merci
Bonjour

Non. Il est possible de déposer plusieurs permis de construire sur une même unité foncière, avec un même bénéficiaire
Source : CAA de Lyon n° 10LY1094

Cordialement
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