Demande de copie de permis de construire
edouard hache
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2003, l'ancien propriétaire lui même avait acheté une construction sur un terrain en 1991. Le terrain est en zone ND et la personne qui a vendu le terrain à un précédant propriétaire me dit avoir stipuler sur l'acte de vente du terrain que celui ci ne pourrait être en aucun cas constructible en dure étant sous une falaise de craie. Or l'ancien propriétaire a eu l'autorisation des ABF et un permis de construire pour faire sa maison. Ma question est la suivante : Les ABF gardent ils tracent du permis de construire et de la demande qui a été faite en 1992 ? Si oui, quel est la démarche pour en obtenir une copie ? En effet l'ancien propriétaire n'a rien gardé.
A qui dois je demander la copie du PC, combien de temps la mairie doit elle garder trace des éléments s'y référant ?
Merci d'avance.
J'ai acheté une maison en 2003, l'ancien propriétaire lui même avait acheté une construction sur un terrain en 1991. Le terrain est en zone ND et la personne qui a vendu le terrain à un précédant propriétaire me dit avoir stipuler sur l'acte de vente du terrain que celui ci ne pourrait être en aucun cas constructible en dure étant sous une falaise de craie. Or l'ancien propriétaire a eu l'autorisation des ABF et un permis de construire pour faire sa maison. Ma question est la suivante : Les ABF gardent ils tracent du permis de construire et de la demande qui a été faite en 1992 ? Si oui, quel est la démarche pour en obtenir une copie ? En effet l'ancien propriétaire n'a rien gardé.
A qui dois je demander la copie du PC, combien de temps la mairie doit elle garder trace des éléments s'y référant ?
Merci d'avance.
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3 réponses
"l'ancien secretaire faisant qu'a sa tete " : eh bien c'est très nouveau, ça, comme obligation professionnelle !
Et si telle est la situation, c'est la responsabilité du maire qui reste engagée, encore et toujours.
<< Le Maire est responsable civilement et pénalement des archives communales. Il est notamment passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende en cas de destruction, dégradation et détérioration d'archives (article 322-2 du code pénal) (...).>>
Cela dit et bien au-delà, il faudrait aussi que certains interlocuteurs aillent en formation puisque "les permis de construire sont à conserver
définitivement." (Circulaire AD 93-1 du 11 août 1993)
Cette disposition s'explique clairement par le fait qu'un document d'urbanisme opposable comme un PC crée des droits et des obligations essentielles pour le bénéficiaire, pour les tiers et même pour la commune.
Lire >> http://www.cdg90.fr/cdg/documentation/Archives/Fiche10Eliminations.pdf
Conclusion : exiger consultation et/ou copie du permis en question, en réitérant la demande par courrier rappelant la première demande rejetée à tort, avec -pourquoi pas- copies au directeur des Archives régionales, à l'ABF et au sous-préfet/préfet ...
Et si telle est la situation, c'est la responsabilité du maire qui reste engagée, encore et toujours.
<< Le Maire est responsable civilement et pénalement des archives communales. Il est notamment passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende en cas de destruction, dégradation et détérioration d'archives (article 322-2 du code pénal) (...).>>
Cela dit et bien au-delà, il faudrait aussi que certains interlocuteurs aillent en formation puisque "les permis de construire sont à conserver
définitivement." (Circulaire AD 93-1 du 11 août 1993)
Cette disposition s'explique clairement par le fait qu'un document d'urbanisme opposable comme un PC crée des droits et des obligations essentielles pour le bénéficiaire, pour les tiers et même pour la commune.
Lire >> http://www.cdg90.fr/cdg/documentation/Archives/Fiche10Eliminations.pdf
Conclusion : exiger consultation et/ou copie du permis en question, en réitérant la demande par courrier rappelant la première demande rejetée à tort, avec -pourquoi pas- copies au directeur des Archives régionales, à l'ABF et au sous-préfet/préfet ...
"combien de temps la mairie doit elle garder trace des éléments s'y référant ? " : qu'ont dit les services de la mairie à ce sujet ?
bonjour
j'ai moi meme voulu recuperer des copie de permis de construire concernant ma maison, reponse aussi vite de la secretaire "au bout de dix ans nous pouvons detruire les documents" et s'adressant au 1° adjoint " n'est ce pas Mr D. " qui s'empresse de repondre par "oui".
J'ai ecrit à la DDE(les permis et demandes sont instruites par eux car commune de 1500hab) qui m'ont gentiment adressé aux Archives, j'ecris de nouveau aux archives et là j'ai la reponse suivante" les permis de construire font partis des archives communales et ne peuvent etre detruites sauf par autorisation du directeur des archives qui est également directeur des archives municipales". j'ai donc revu la maire et j'ai eu la reponse suivante "le probleme l'ancien secretaire faisant qu'a sa tete " fin de discussion. ??????????!!!!!!!!!!!!!!! bon courage
stcorneille
j'ai moi meme voulu recuperer des copie de permis de construire concernant ma maison, reponse aussi vite de la secretaire "au bout de dix ans nous pouvons detruire les documents" et s'adressant au 1° adjoint " n'est ce pas Mr D. " qui s'empresse de repondre par "oui".
J'ai ecrit à la DDE(les permis et demandes sont instruites par eux car commune de 1500hab) qui m'ont gentiment adressé aux Archives, j'ecris de nouveau aux archives et là j'ai la reponse suivante" les permis de construire font partis des archives communales et ne peuvent etre detruites sauf par autorisation du directeur des archives qui est également directeur des archives municipales". j'ai donc revu la maire et j'ai eu la reponse suivante "le probleme l'ancien secretaire faisant qu'a sa tete " fin de discussion. ??????????!!!!!!!!!!!!!!! bon courage
stcorneille
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