Demande de copie de permis de construire
edouard hache
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BmV
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7 janv. 2013 à 13:20
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"l'ancien secretaire faisant qu'a sa tete " : eh bien c'est très nouveau, ça, comme obligation professionnelle !
Et si telle est la situation, c'est la responsabilité du maire qui reste engagée, encore et toujours.
<< Le Maire est responsable civilement et pénalement des archives communales. Il est notamment passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende en cas de destruction, dégradation et détérioration d'archives (article 322-2 du code pénal) (...).>>
Cela dit et bien au-delà, il faudrait aussi que certains interlocuteurs aillent en formation puisque "les permis de construire sont à conserver
définitivement." (Circulaire AD 93-1 du 11 août 1993)
Cette disposition s'explique clairement par le fait qu'un document d'urbanisme opposable comme un PC crée des droits et des obligations essentielles pour le bénéficiaire, pour les tiers et même pour la commune.
Lire >> http://www.cdg90.fr/cdg/documentation/Archives/Fiche10Eliminations.pdf
Conclusion : exiger consultation et/ou copie du permis en question, en réitérant la demande par courrier rappelant la première demande rejetée à tort, avec -pourquoi pas- copies au directeur des Archives régionales, à l'ABF et au sous-préfet/préfet ...
Et si telle est la situation, c'est la responsabilité du maire qui reste engagée, encore et toujours.
<< Le Maire est responsable civilement et pénalement des archives communales. Il est notamment passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende en cas de destruction, dégradation et détérioration d'archives (article 322-2 du code pénal) (...).>>
Cela dit et bien au-delà, il faudrait aussi que certains interlocuteurs aillent en formation puisque "les permis de construire sont à conserver
définitivement." (Circulaire AD 93-1 du 11 août 1993)
Cette disposition s'explique clairement par le fait qu'un document d'urbanisme opposable comme un PC crée des droits et des obligations essentielles pour le bénéficiaire, pour les tiers et même pour la commune.
Lire >> http://www.cdg90.fr/cdg/documentation/Archives/Fiche10Eliminations.pdf
Conclusion : exiger consultation et/ou copie du permis en question, en réitérant la demande par courrier rappelant la première demande rejetée à tort, avec -pourquoi pas- copies au directeur des Archives régionales, à l'ABF et au sous-préfet/préfet ...