Distance entre habitations suite a construction
danatimlou4
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un immeuble et 2 villas duplex viennent d'être construits a côté de ma propriété. La limite entre les 2 terrains est un mur qui appartient au voisin. Ces bâtiments s'appuient contre ce mur. Pour construire en limite, les bâtiments n'auraient ils pas du être bâtis sur le mur ou a la place de celui ci? De plus la hauteur de l'immeuble ne respecte pas le PLU et les villas m'occasionne une perte d'ensoleillement importante. Il n'y a pas eu d'étude de voisinage de faite. Enfin, l'avant projet qui nous avait été présenté pour un membre de la commission urbanisme de la commune que nous connaissions et a qui nous avons bêtement fait confiance ne ressemble plus du tout a ce qui a été construit.Quels sont mes droits. Merci
Un immeuble et 2 villas duplex viennent d'être construits a côté de ma propriété. La limite entre les 2 terrains est un mur qui appartient au voisin. Ces bâtiments s'appuient contre ce mur. Pour construire en limite, les bâtiments n'auraient ils pas du être bâtis sur le mur ou a la place de celui ci? De plus la hauteur de l'immeuble ne respecte pas le PLU et les villas m'occasionne une perte d'ensoleillement importante. Il n'y a pas eu d'étude de voisinage de faite. Enfin, l'avant projet qui nous avait été présenté pour un membre de la commission urbanisme de la commune que nous connaissions et a qui nous avons bêtement fait confiance ne ressemble plus du tout a ce qui a été construit.Quels sont mes droits. Merci
1 réponse
Bonjour
Si le mur t'appartient complètement, ils n'ont pas le droit d'y toucher et donc de le démolir. Ils peuvent par contre construire en limite, donc contre ce mur.
Quelles sont les hauteurs indiquées dans le dossier de permis ? Que dit le PLU à ce sujet (un lien vers le règlement serait le bienvenu)
La construction se fait en fonction des règles d'urbanisme de la commune et prends en compte (plus ou moins) ce qu'il y a autour afin de conserver une harmonie générale cohérente.
Ce que tu as vu auparavant n'a qu'une valeur informative. Ce qui compte c'est ce qu'il y a dans le dossier qui a été autorisé. Pas ce qui t'a été présenté au préalable.
Pour la perte ensoleillement, aller en justice pour trouble de voisinage. Mais il faudra que ce soit bien argumenté.
Pour la construction de respectant pas le PLU, en avertir la commune pour qu'elle constate l'infraction et/ou entamer une procédure judiciaire (tribunal civil)
Pour construire en limite, les bâtiments n'auraient ils pas du être bâtis sur le mur ou a la place de celui ci?
Si le mur t'appartient complètement, ils n'ont pas le droit d'y toucher et donc de le démolir. Ils peuvent par contre construire en limite, donc contre ce mur.
la hauteur de l'immeuble ne respecte pas le PLU
Quelles sont les hauteurs indiquées dans le dossier de permis ? Que dit le PLU à ce sujet (un lien vers le règlement serait le bienvenu)
Il n'y a pas eu d'étude de voisinage de faite
La construction se fait en fonction des règles d'urbanisme de la commune et prends en compte (plus ou moins) ce qu'il y a autour afin de conserver une harmonie générale cohérente.
l'avant projet qui nous avait été présenté [...] ne ressemble plus du tout a ce qui a été construit
Ce que tu as vu auparavant n'a qu'une valeur informative. Ce qui compte c'est ce qu'il y a dans le dossier qui a été autorisé. Pas ce qui t'a été présenté au préalable.
Quels sont mes droits.
Pour la perte ensoleillement, aller en justice pour trouble de voisinage. Mais il faudra que ce soit bien argumenté.
Pour la construction de respectant pas le PLU, en avertir la commune pour qu'elle constate l'infraction et/ou entamer une procédure judiciaire (tribunal civil)
La législation juridique et financière évolue en permanence...