Distance entre habitations suite a construction
danatimlou4
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Modifié par danatimlou4 le 4/04/2016 à 12:01
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 avril 2016 à 10:28
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Josh Randall
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6 avril 2016 à 10:28
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Bonjour
Si le mur t'appartient complètement, ils n'ont pas le droit d'y toucher et donc de le démolir. Ils peuvent par contre construire en limite, donc contre ce mur.
Quelles sont les hauteurs indiquées dans le dossier de permis ? Que dit le PLU à ce sujet (un lien vers le règlement serait le bienvenu)
La construction se fait en fonction des règles d'urbanisme de la commune et prends en compte (plus ou moins) ce qu'il y a autour afin de conserver une harmonie générale cohérente.
Ce que tu as vu auparavant n'a qu'une valeur informative. Ce qui compte c'est ce qu'il y a dans le dossier qui a été autorisé. Pas ce qui t'a été présenté au préalable.
Pour la perte ensoleillement, aller en justice pour trouble de voisinage. Mais il faudra que ce soit bien argumenté.
Pour la construction de respectant pas le PLU, en avertir la commune pour qu'elle constate l'infraction et/ou entamer une procédure judiciaire (tribunal civil)
Pour construire en limite, les bâtiments n'auraient ils pas du être bâtis sur le mur ou a la place de celui ci?
Si le mur t'appartient complètement, ils n'ont pas le droit d'y toucher et donc de le démolir. Ils peuvent par contre construire en limite, donc contre ce mur.
la hauteur de l'immeuble ne respecte pas le PLU
Quelles sont les hauteurs indiquées dans le dossier de permis ? Que dit le PLU à ce sujet (un lien vers le règlement serait le bienvenu)
Il n'y a pas eu d'étude de voisinage de faite
La construction se fait en fonction des règles d'urbanisme de la commune et prends en compte (plus ou moins) ce qu'il y a autour afin de conserver une harmonie générale cohérente.
l'avant projet qui nous avait été présenté [...] ne ressemble plus du tout a ce qui a été construit
Ce que tu as vu auparavant n'a qu'une valeur informative. Ce qui compte c'est ce qu'il y a dans le dossier qui a été autorisé. Pas ce qui t'a été présenté au préalable.
Quels sont mes droits.
Pour la perte ensoleillement, aller en justice pour trouble de voisinage. Mais il faudra que ce soit bien argumenté.
Pour la construction de respectant pas le PLU, en avertir la commune pour qu'elle constate l'infraction et/ou entamer une procédure judiciaire (tribunal civil)
La législation juridique et financière évolue en permanence...