Comment vendre son permis de construire ?
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un permis de construire sur un terrain que je n'achète plus (le compromis de vente a été résilié).
Le propriètaire du terrain souhaite remettre son terrain en vente et me demande de lui transférer le permis moyennant une somme.
Je n'ai aucune idée du prix que je peux lui demander sachant que j'ai déjà eu des frais pour le permis (Architecte + impôt sur terrain non bâti pour environ 10000€). Il ne pas remettre son terrain en vente sans acquérir mon permis de construire.
Avez vous une idée d'offre de prix que je peux lui faire ?
Dans l'attente de réponse et vous remerciant d'avance
Cordialement
Je suis propriétaire d'un permis de construire sur un terrain que je n'achète plus (le compromis de vente a été résilié).
Le propriètaire du terrain souhaite remettre son terrain en vente et me demande de lui transférer le permis moyennant une somme.
Je n'ai aucune idée du prix que je peux lui demander sachant que j'ai déjà eu des frais pour le permis (Architecte + impôt sur terrain non bâti pour environ 10000€). Il ne pas remettre son terrain en vente sans acquérir mon permis de construire.
Avez vous une idée d'offre de prix que je peux lui faire ?
Dans l'attente de réponse et vous remerciant d'avance
Cordialement
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6 réponses
Au bout de 2 ans, le PC est caduc si les travaux n'ont pas démarré ....https://www.service-public.fr
"Je suis propriétaire d'un permis de construire " : et la mairie l'a vendu combien ???
En fait on est bénéficiaire ou titulaire d'un PC, puisqu'on ne l'a pas acheté (en principe, du moins ...) mais juste obtenu !
Mais la situation semble très confuse et bizarre :
"Le propriètaire du terrain souhaite remettre son terrain en vente " : donc le propriétaire du terrain n'est pas le titulaire du permis de construire ?
Et la mairie a donné un PC à quelqu'un qui n'est pas propriétaire de son terrain ?
Très curieux, ça !
On peut savoir comment ça s'est passé ?
"me demande de lui transférer le permis moyennant une somme." : très curieux une fois encore, puisqu'il lui suffit de déposer une nouvelle demande de permis à son nom ; il l'obtiendra gratos !
Ou alors y aurait-il autre chose qu'on ne sait pas ?
C'est un vrai permis de construire, sur papier signé et tamponné de la mairie et tout ?
En France ?
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
En fait on est bénéficiaire ou titulaire d'un PC, puisqu'on ne l'a pas acheté (en principe, du moins ...) mais juste obtenu !
Mais la situation semble très confuse et bizarre :
"Le propriètaire du terrain souhaite remettre son terrain en vente " : donc le propriétaire du terrain n'est pas le titulaire du permis de construire ?
Et la mairie a donné un PC à quelqu'un qui n'est pas propriétaire de son terrain ?
Très curieux, ça !
On peut savoir comment ça s'est passé ?
"me demande de lui transférer le permis moyennant une somme." : très curieux une fois encore, puisqu'il lui suffit de déposer une nouvelle demande de permis à son nom ; il l'obtiendra gratos !
Ou alors y aurait-il autre chose qu'on ne sait pas ?
C'est un vrai permis de construire, sur papier signé et tamponné de la mairie et tout ?
En France ?
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
bonjour BmV
donc le propriétaire du terrain n'est pas le titulaire du permis de construire ?
excellente déduction Sherlock ;=))
Très curieux, ça !
non non , normal
On peut savoir comment ça s'est passé
tout simplement vous faites la demande
Vous savez, la clause dans un compromis : dépôt de PC dans les deux mois ....et pourtant vous n'êtes pas propriétaire.....
cordialement
donc le propriétaire du terrain n'est pas le titulaire du permis de construire ?
excellente déduction Sherlock ;=))
Très curieux, ça !
non non , normal
On peut savoir comment ça s'est passé
tout simplement vous faites la demande
Vous savez, la clause dans un compromis : dépôt de PC dans les deux mois ....et pourtant vous n'êtes pas propriétaire.....
cordialement
Bonjour
Avez vous une idée d'offre de prix que je peux lui faire ?
absolument aucune , toujours la loi de l'offre et de la demande ...s'il veut acheter ..
ça dépend aussi pourquoi le compromis est annulé
Avez vous une idée d'offre de prix que je peux lui faire ?
absolument aucune , toujours la loi de l'offre et de la demande ...s'il veut acheter ..
ça dépend aussi pourquoi le compromis est annulé
Bonjour,
Pour répondre à vos interrogations. Le PC avait été attaqué par une association dans les deux mois après l'affichage. Nous (moi et le proriétaire) avions convenu de l'annulation du compromis de vente en attendant le verdic du tribunal. 3 ans après, le tribunal a validé le PC mais n'étant plus acheteur du terrain, j'étais malgré tout titulaire d'un PC sur un terrain ne m'appartenant pas .
D'ou une transaction possible de tranfert/rachat du PC vers le propriètaire du terrain.
Je pense avoir plus clair.
Désolé
Pour répondre à vos interrogations. Le PC avait été attaqué par une association dans les deux mois après l'affichage. Nous (moi et le proriétaire) avions convenu de l'annulation du compromis de vente en attendant le verdic du tribunal. 3 ans après, le tribunal a validé le PC mais n'étant plus acheteur du terrain, j'étais malgré tout titulaire d'un PC sur un terrain ne m'appartenant pas .
D'ou une transaction possible de tranfert/rachat du PC vers le propriètaire du terrain.
Je pense avoir plus clair.
Désolé
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Je suis dans la même situation, j’ai obtenu un permis de construire, mais je n’ai pas obtenu le financement pour acquérir le bien. J’ai donc le permis de construire à mon nom mais le vendeur souhaite que je lui transfère mon permis de construire afin de pouvoir faciliter la vente à d’autre acquéreur.
Sachant que j’ai payé un archi pour le déposer je ne souhaiterai pas lui transférer « simplement » mais au moins récupérer la somme mise pour son obtention.
Sachant que j’ai payé un archi pour le déposer je ne souhaiterai pas lui transférer « simplement » mais au moins récupérer la somme mise pour son obtention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...