Permis de construire

Résolu
danatimlou4 -  
Bonjour,
faut-il plusieurs permis de construire quand il y a plusieurs constructions sur un même terrain et par le même propriétaire?
Merci.

2 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Non. Il est possible de déposer plusieurs permis de construire sur une même unité foncière, avec un même bénéficiaire
    Source : CAA de Lyon n° 10LY1094

    Cordialement
    0
    1. gehi Contributeur
      Bonjour,

      Chaque construction oblige un permis , chaque bâtiment doit être en possession de son autorisation d'être bâtie

      .

      A+
      0

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