Décès cession de parts sociales
Bonjour,
Une personne veuve est décédée.Elle détenait des parts sociales d'une banque.
Suite à la demande des 3 héritiers, celles-ci ont été, après le décès, rachetées par la banque.
Le montant qui a été viré chez le notaire s'est ajouté à l'actif de la succession.
Le notaire a procédé au partage et les droits de succession réglés.
Le fisc demande que chaque héritier, dans sa déclaration fiscale déclare, au prorata de sa part d'héritage, le montant des cessions des parts sociales.
Il considère que ces parts sociales ont été acquises à titre gratuit.
Les héritiers ont déjà réglés les droits de succession.
Suite à cette demande du fisc, les héritiers subiront donc une 2ème imposition à 15,50% + 24 % soit 39,50%.
Est ce normal et sur quel article fiscal, le fisc s'appuie t-il ?
Très vifs remerciements.
Une personne veuve est décédée.Elle détenait des parts sociales d'une banque.
Suite à la demande des 3 héritiers, celles-ci ont été, après le décès, rachetées par la banque.
Le montant qui a été viré chez le notaire s'est ajouté à l'actif de la succession.
Le notaire a procédé au partage et les droits de succession réglés.
Le fisc demande que chaque héritier, dans sa déclaration fiscale déclare, au prorata de sa part d'héritage, le montant des cessions des parts sociales.
Il considère que ces parts sociales ont été acquises à titre gratuit.
Les héritiers ont déjà réglés les droits de succession.
Suite à cette demande du fisc, les héritiers subiront donc une 2ème imposition à 15,50% + 24 % soit 39,50%.
Est ce normal et sur quel article fiscal, le fisc s'appuie t-il ?
Très vifs remerciements.
2 réponses
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Est ce normal et sur quel article fiscal, le fisc s'appuie t-il ?
Cette demande de la part de l'administration semble surprenante.
L'impôt est dû sur la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou immeubles.
Les mutations à titre gratuit, ne génèrent aucune plus-value dès lors que:
- la valeur des biens transmis aux héritiers (meubles ou immeubles,peu importe.) relève de l'impôt sur les mutations à titre gratuit (donation et succession);
-que la plus-value latente résultant de la différence de valeur entre la date d'entrée du bien dans le patrimoine du défunt et son décès ne peut pas être taxée en l'absence de vente; ils est bien évident que le défunt ne pas vendre son patrimoine après son décès.
Une logique implacable qu'il est difficile de nier.
Sauf cas bien particulier, m'échappant, je pense qu'il y a une erreur dans le raisonnement de l'auteur de la demande.
Il n'existe pas de référence au code général des impôts puisqu'il se résume à définir l'impôt sur la plus-value assis sur les cessions à titre onéreux (vente, échange, apports en société)
La législation juridique et financière évolue en permanence...