[ prêt immo] Banque postale remboursement anticipé sans IRA

tazabas - 26 mai 2015 à 16:46
 V - 27 mai 2016 à 12:01
Bonjour,

Nous avons souscrit mon épouse et moi il y a 4 ans ans un prêt immobilier à la banque postale. À la signature du prêt, un courrier nous a été adressé à notre demande stipulant qu'en cas de remboursement anticipé, nous serions exonérés des indemnités de remboursement anticipé sous réserve je cite "dès lors que les fonds ne proviendront pas d'un rachat de prêt par un autre établissement financier, et sous réserve de la poursuite de notre relation commerciale ( domiciliation des revenus de Monsieur et suivi annuel par un conseiller spécialisé en patrimoine).
Il y a 4 mois mois, nous avons demandé à rembourser intégralement ce prêt, et dans le décompte apparaissaient les IRA. Nous leur avons rappelé les termes de la lettre d'exonération des IRA, et la réponse orale a été que nous n'avons pas tenu nos engagements! (celui de ne pas avoir domicilié mon salaire à la banque postale "BP") , mon épouse, elle, est déjà cliente à la BP et son salaire a toujours été domicilié chez eux, en plus j'avais ouvert à la BP depuis que nous avons contracté le prêt : un compte d'épargne, un livret A, un PEL pour moi et deux PEL pour mes enfants.)

Je compte saisir le mediateur de la Banque Postale pour réexaminer cette situation et demander une exonération d'indemnités de remboursement anticipé.

Qu'en pensez vous? Y a t'il d'autres cas similaires? Quels recours peuvent être envisagés? c'est légal d'obliger l domiciliation de salaire?
A voir également:

2 réponses

Le refus d'exonération d'IRA (hors cas prévus à l'alinéa troisième de l'article L 312-21 du Code de la consommation ) est aussi légal que le refus de domiciliation de salaire.
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