Taxes ordures ménagères

bonjour ,mon propriétaire me retire de mon remboursement de caution 3 ans de taxes d'ordures ménagères :est-ce normal et légal ai je un recours merci pour toute réponse

3 réponses

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  1. Il est en droit de vous les réclamer si vous ne les avez pas réglé mais:
    -Vous devez demandez les taxes foncières des années qu'elle vous réclame pour vérifier les montants de la taxe d'ordure ménagère, en sachant que vous devez faire un prorata-temporis sur la première et dernière année de présence.

    -Après il faut aussi voir si ces taxes n'étaient pas comprises dans vos charges sur le bail.

    -Dans tous les cas demandez le remboursement des provisions de charges en excédent et le détail du calcul.

    Les propriétaires qui pratique comme ça c'est malheureusement fréquent...
    1. merci beaucoup de votre réponse ,mais qu'est ce qu'un prorata-temporis?
      1. Modérateur
        Bonjour

        Prorata temporis = en fonction du temps écoulé