Taxes ordures ménagères
senegaloise
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour ,mon propriétaire me retire de mon remboursement de caution 3 ans de taxes d'ordures ménagères :est-ce normal et légal ai je un recours merci pour toute réponse
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3 réponses
Il est en droit de vous les réclamer si vous ne les avez pas réglé mais:
-Vous devez demandez les taxes foncières des années qu'elle vous réclame pour vérifier les montants de la taxe d'ordure ménagère, en sachant que vous devez faire un prorata-temporis sur la première et dernière année de présence.
-Après il faut aussi voir si ces taxes n'étaient pas comprises dans vos charges sur le bail.
-Dans tous les cas demandez le remboursement des provisions de charges en excédent et le détail du calcul.
Les propriétaires qui pratique comme ça c'est malheureusement fréquent...
-Vous devez demandez les taxes foncières des années qu'elle vous réclame pour vérifier les montants de la taxe d'ordure ménagère, en sachant que vous devez faire un prorata-temporis sur la première et dernière année de présence.
-Après il faut aussi voir si ces taxes n'étaient pas comprises dans vos charges sur le bail.
-Dans tous les cas demandez le remboursement des provisions de charges en excédent et le détail du calcul.
Les propriétaires qui pratique comme ça c'est malheureusement fréquent...
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