Taxes ordures ménagères
senegaloise
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Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 21 nov. 2014 à 12:58
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 21 nov. 2014 à 12:58
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20 nov. 2014 à 22:39
20 nov. 2014 à 22:39
Il est en droit de vous les réclamer si vous ne les avez pas réglé mais:
-Vous devez demandez les taxes foncières des années qu'elle vous réclame pour vérifier les montants de la taxe d'ordure ménagère, en sachant que vous devez faire un prorata-temporis sur la première et dernière année de présence.
-Après il faut aussi voir si ces taxes n'étaient pas comprises dans vos charges sur le bail.
-Dans tous les cas demandez le remboursement des provisions de charges en excédent et le détail du calcul.
Les propriétaires qui pratique comme ça c'est malheureusement fréquent...
-Vous devez demandez les taxes foncières des années qu'elle vous réclame pour vérifier les montants de la taxe d'ordure ménagère, en sachant que vous devez faire un prorata-temporis sur la première et dernière année de présence.
-Après il faut aussi voir si ces taxes n'étaient pas comprises dans vos charges sur le bail.
-Dans tous les cas demandez le remboursement des provisions de charges en excédent et le détail du calcul.
Les propriétaires qui pratique comme ça c'est malheureusement fréquent...
senegaloise
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21 nov. 2014 à 12:39
21 nov. 2014 à 12:39
merci beaucoup de votre réponse ,mais qu'est ce qu'un prorata-temporis?
Josh Randall
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21 nov. 2014 à 12:58
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Bonjour
Prorata temporis = en fonction du temps écoulé
Prorata temporis = en fonction du temps écoulé
La législation juridique et financière évolue en permanence...