Terrain constructible, danger PLU
Résolu
Bonjour,
ayant un terrain constructible en Ardèche, je crains l intervention du PLU et qui le déclasse en zone verte.
N' arrivant pas à le vendre pour l' instant, y a t' il une technique administrative pour qu' il reste constructible?
ayant un terrain constructible en Ardèche, je crains l intervention du PLU et qui le déclasse en zone verte.
N' arrivant pas à le vendre pour l' instant, y a t' il une technique administrative pour qu' il reste constructible?
3 réponses
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Bjr,
pour cela il faudrait qu'une demande de PC vous soit accordée avant le changement de PLU, ce qui vous laissera 2 ans supplémentaire. -
ModérateurBonjour
Exact. Par ailleurs, tu devrais déposer un certificat d'urbanisme opérationnel (CU b) qui, s'il est positif, te permettra de figer les règles actuellement en vigueur pour 18 mois (je ne sais plus si une prorogation est possible).
Le dépôt d'une demande de PC se ferait selon les règles figées par le CU. Par contre, il y a de fortes chances qu'on t'oppose un sursis à statuer.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
Si une servitude d'utilité publique tombe (PPR etc.), le CU saute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...