Terrain constructible, danger PLU
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keatonn
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 8 sept. 2014 à 09:02
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 8 sept. 2014 à 09:02
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bern29
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28 août 2014 à 12:07
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Bjr,
pour cela il faudrait qu'une demande de PC vous soit accordée avant le changement de PLU, ce qui vous laissera 2 ans supplémentaire.
pour cela il faudrait qu'une demande de PC vous soit accordée avant le changement de PLU, ce qui vous laissera 2 ans supplémentaire.
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 28/08/2014 à 12:28
Modifié par Josh Randall le 28/08/2014 à 12:28
Bonjour
Exact. Par ailleurs, tu devrais déposer un certificat d'urbanisme opérationnel (CU b) qui, s'il est positif, te permettra de figer les règles actuellement en vigueur pour 18 mois (je ne sais plus si une prorogation est possible).
Le dépôt d'une demande de PC se ferait selon les règles figées par le CU. Par contre, il y a de fortes chances qu'on t'oppose un sursis à statuer.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Exact. Par ailleurs, tu devrais déposer un certificat d'urbanisme opérationnel (CU b) qui, s'il est positif, te permettra de figer les règles actuellement en vigueur pour 18 mois (je ne sais plus si une prorogation est possible).
Le dépôt d'une demande de PC se ferait selon les règles figées par le CU. Par contre, il y a de fortes chances qu'on t'oppose un sursis à statuer.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
coyote3317
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28 août 2014 à 15:38
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Si une servitude d'utilité publique tombe (PPR etc.), le CU saute.
Josh Randall
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28 août 2014 à 16:02
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Rabat-joie !! ;-))
coyote3317
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8 sept. 2014 à 09:02
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:0)
La législation juridique et financière évolue en permanence...