Litige caution clause abusive ?

Question

Bonjour, J'ai inscrit ma fille dans un foyer d'étudiantes à Paris. J'ai du payer 300€ de frais d'inscription, 570€ pour le premier loyer d'avance, et 570€ de caution. Dans le contrat que j'ai signé, il était précisé qu'en cas de désistement moins de 30 jours avant le 1er jour du mois, aucun montant ne serait remboursé.

Or, le Lycée où ma fille a été admise pour sa prépa a finalement pu lui octroyer une chambre en internat, moins onéreuse, et j'ai donc désinscrit ma fille du foyer

Bien entendu le foyer refuse de me rembourser quoi que ce soit. J'ai signé le contrat mais il me semble que les clauses sont abusives. Ne devrais-je pas au moins récupérer la caution de 570€ ? Dois-je saisir le tribunal d'instance ?

Je vous remercie de votre aide.

djivi34 · Answer

Bonjour,

voici quelques liens instructifs (location vide et location meublée) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686

Bonne lecture.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Il faudrait connaître précisément le statut de ce "foyer pour étudiants".

En dehors des cas évoqués par Djivi, il existe d'autres logements qui échappent aux lois classiques de l'habitation en résidence principale :

. le CROUS 

. les logements-foyers, qui sont logiquement destinés aux jeunes travailleurs mais qui peuvent également recevoir des étudiants, les "baux" sont d'un mois renouvelable, et l'on paye une redevance et non un loyer,

Y a-t-il une référence sur le bail ou le contrat du type "régi par tel article de loi" ?

Cdlt
 
Val

Matiron · Answer

Merci de vos aimables réponses. Je ne trouve pas sur le contrat de référence à un article de loi. Je pense que je vais transmettre le dossier à un juge de proximité. D'autant que les frais d'inscription de 300€ ne sont pas justifiés et me semblent totalement disproportionnés. Merci encore.

Litige caution clause abusive ?

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