Litige caution clause abusive ?
Matiron
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, J'ai inscrit ma fille dans un foyer d'étudiantes à Paris. J'ai du payer 300€ de frais d'inscription, 570€ pour le premier loyer d'avance, et 570€ de caution. Dans le contrat que j'ai signé, il était précisé qu'en cas de désistement moins de 30 jours avant le 1er jour du mois, aucun montant ne serait remboursé.
Or, le Lycée où ma fille a été admise pour sa prépa a finalement pu lui octroyer une chambre en internat, moins onéreuse, et j'ai donc désinscrit ma fille du foyer
Bien entendu le foyer refuse de me rembourser quoi que ce soit. J'ai signé le contrat mais il me semble que les clauses sont abusives. Ne devrais-je pas au moins récupérer la caution de 570€ ? Dois-je saisir le tribunal d'instance ?
Je vous remercie de votre aide.
Or, le Lycée où ma fille a été admise pour sa prépa a finalement pu lui octroyer une chambre en internat, moins onéreuse, et j'ai donc désinscrit ma fille du foyer
Bien entendu le foyer refuse de me rembourser quoi que ce soit. J'ai signé le contrat mais il me semble que les clauses sont abusives. Ne devrais-je pas au moins récupérer la caution de 570€ ? Dois-je saisir le tribunal d'instance ?
Je vous remercie de votre aide.
3 réponses
Bonjour,
Il faudrait connaître précisément le statut de ce "foyer pour étudiants".
En dehors des cas évoqués par Djivi, il existe d'autres logements qui échappent aux lois classiques de l'habitation en résidence principale :
. le CROUS
. les logements-foyers, qui sont logiquement destinés aux jeunes travailleurs mais qui peuvent également recevoir des étudiants, les "baux" sont d'un mois renouvelable, et l'on paye une redevance et non un loyer,
Y a-t-il une référence sur le bail ou le contrat du type "régi par tel article de loi" ?
Cdlt
Val
Il faudrait connaître précisément le statut de ce "foyer pour étudiants".
En dehors des cas évoqués par Djivi, il existe d'autres logements qui échappent aux lois classiques de l'habitation en résidence principale :
. le CROUS
. les logements-foyers, qui sont logiquement destinés aux jeunes travailleurs mais qui peuvent également recevoir des étudiants, les "baux" sont d'un mois renouvelable, et l'on paye une redevance et non un loyer,
Y a-t-il une référence sur le bail ou le contrat du type "régi par tel article de loi" ?
Cdlt
Val
Bonjour,
voici quelques liens instructifs (location vide et location meublée) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
Bonne lecture.
voici quelques liens instructifs (location vide et location meublée) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
Bonne lecture.
Merci de vos aimables réponses. Je ne trouve pas sur le contrat de référence à un article de loi. Je pense que je vais transmettre le dossier à un juge de proximité. D'autant que les frais d'inscription de 300€ ne sont pas justifiés et me semblent totalement disproportionnés. Merci encore.
Ces frais d'inscription sont un peu curieux. On ne devrait pas vous demander plus que le premier loyer et le dépôt de garantie pour le logement. Vous êtes sûr que ces frais d'inscription ne concerne pas la scolarité ?
Le loyer peut éventuellement être conservé dans le cas d'un CROUS, mais pas le dépôt de garantie qui doit être obligatoirement rendu, vu qu'il n'est versé que pour garantir les détériorations éventuelles au sein du logement.
En outre, s'il s'agit d'un logement foyer, vous pouvez résilier avec un préavis de 8 jours.
Je vous conseille de vous rapprochez de l'ADIL de votre département pour prendre RV avec un juriste en lui amenant le contrat de bail.
Qui est le bailleur ?
Le loyer peut éventuellement être conservé dans le cas d'un CROUS, mais pas le dépôt de garantie qui doit être obligatoirement rendu, vu qu'il n'est versé que pour garantir les détériorations éventuelles au sein du logement.
En outre, s'il s'agit d'un logement foyer, vous pouvez résilier avec un préavis de 8 jours.
Je vous conseille de vous rapprochez de l'ADIL de votre département pour prendre RV avec un juriste en lui amenant le contrat de bail.
Qui est le bailleur ?
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