Occupation illégale bien légué
Fermé
Bonjour,
Pour en revenir à l'occupation illégale du bien légué avant délivrance de leg , et, ceci n'était pas la résidence principale de mon père .ensuite j'ai découvert que cette personne sous loue par le biais de trip advisor ce bien en toute impunité .....quel recours et quel article de loi utiliser contre cette personne
Pour en revenir à l'occupation illégale du bien légué avant délivrance de leg , et, ceci n'était pas la résidence principale de mon père .ensuite j'ai découvert que cette personne sous loue par le biais de trip advisor ce bien en toute impunité .....quel recours et quel article de loi utiliser contre cette personne
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N'ouvrez pas un 3e post pour le même sujet, restez sur le premier. Merci.
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