Pacs et usage habitation secondaire
Résolu
franckst1
Messages postés
10
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour , mon père décédé , son ex compagne pacsée occupe avec parcimonie l'habitation secondaire qu'il lui a légué , le problème est que ce leg est un testament authentique ,que la dévolution successorale n'est pas encore faite (elle devra passer par moi pour me demander la délivrance du leg) puis je lui demander des loyers de dédommagement sachant qu'elle a sous louée et occupée ce bien ? qui ne lui appartient pas encore ....
A voir également:
- Pacs et usage habitation secondaire
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Nom d'usage pacs - Guide
2 réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6253986-jouissance-illegale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6244857-jouissance-illegale-du-logement-apres-deces
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6218577-difficultes-a-connaitre-les-comptes-banquaires
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6244857-jouissance-illegale-du-logement-apres-deces
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6218577-difficultes-a-connaitre-les-comptes-banquaires
occupe avec parcimonie
????
définitions du Larousse :
Épargne, économie minutieuse (Distribuer l'argent de poche avec parcimonie)
Action de mesurer quelque chose au compte-gouttes, en s'en tenant au minimum (Faire des éloges avec parcimonie)
Vous voulez dire quoi ?
le problème est que ce leg est un testament authentique ,que la dévolution successorale n'est pas encore faite (elle devra passer par moi pour me demander la délivrance du leg) puis je lui demander des loyers de dédommagement sachant qu'elle a sous louée et occupée ce bien ? qui ne lui appartient pas encore ....
Non, puisque à priori cela lui appartiendra, et que l'effet sera rétroactif à la date du décès. Pas la peine de trainer des pieds, donc, ça ne sert à rien.
????
définitions du Larousse :
Épargne, économie minutieuse (Distribuer l'argent de poche avec parcimonie)
Action de mesurer quelque chose au compte-gouttes, en s'en tenant au minimum (Faire des éloges avec parcimonie)
Vous voulez dire quoi ?
le problème est que ce leg est un testament authentique ,que la dévolution successorale n'est pas encore faite (elle devra passer par moi pour me demander la délivrance du leg) puis je lui demander des loyers de dédommagement sachant qu'elle a sous louée et occupée ce bien ? qui ne lui appartient pas encore ....
Non, puisque à priori cela lui appartiendra, et que l'effet sera rétroactif à la date du décès. Pas la peine de trainer des pieds, donc, ça ne sert à rien.
Bonjour Sorgin,
franckst1 a déjà posé plusieurs fois la même problématique sous un autre pseudo presque identique -:))
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6253986-jouissance-illegale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6244857-jouissance-illegale-du-logement-apres-deces
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6218577-difficultes-a-connaitre-les-comptes-banquaires
et d'autres !
Cordialement
franckst1 a déjà posé plusieurs fois la même problématique sous un autre pseudo presque identique -:))
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6253986-jouissance-illegale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6244857-jouissance-illegale-du-logement-apres-deces
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6218577-difficultes-a-connaitre-les-comptes-banquaires
et d'autres !
Cordialement
mais bien sûr que si, puisqu'elle est légataire du bien, et que l'effet du legs débute au décès du testateur ; arrêtez de couper les cheveux en douze, allez chez le notaire, il vous expliquera ; par la même occasion, remettez la copie de la taxe foncière au notaire, il la fera supporter à la dame en la déduisant de son legs (ou en l'ajoutant à ses frais).
La législation juridique et financière évolue en permanence...