Occupation illégale bien légué

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franckst1 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 4 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 - 14 juin 2014 à 09:15
 Utilisateur anonyme - 14 juin 2014 à 09:38
Bonjour,

Pour en revenir à l'occupation illégale du bien légué avant délivrance de leg , et, ceci n'était pas la résidence principale de mon père .ensuite j'ai découvert que cette personne sous loue par le biais de trip advisor ce bien en toute impunité .....quel recours et quel article de loi utiliser contre cette personne

1 réponse

Utilisateur anonyme
14 juin 2014 à 09:38
N'ouvrez pas un 3e post pour le même sujet, restez sur le premier. Merci.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6280153-pacs-et-usage-habitation-secondaire
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