Occupation illégale bien légué

Fermé
franckst1 Messages postés 10 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Pour en revenir à l'occupation illégale du bien légué avant délivrance de leg , et, ceci n'était pas la résidence principale de mon père .ensuite j'ai découvert que cette personne sous loue par le biais de trip advisor ce bien en toute impunité .....quel recours et quel article de loi utiliser contre cette personne

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
N'ouvrez pas un 3e post pour le même sujet, restez sur le premier. Merci.

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