Occupation illégale bien légué
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franckst1
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Bonjour,
Pour en revenir à l'occupation illégale du bien légué avant délivrance de leg , et, ceci n'était pas la résidence principale de mon père .ensuite j'ai découvert que cette personne sous loue par le biais de trip advisor ce bien en toute impunité .....quel recours et quel article de loi utiliser contre cette personne
Pour en revenir à l'occupation illégale du bien légué avant délivrance de leg , et, ceci n'était pas la résidence principale de mon père .ensuite j'ai découvert que cette personne sous loue par le biais de trip advisor ce bien en toute impunité .....quel recours et quel article de loi utiliser contre cette personne
A voir également:
- Occupation illégale bien légué
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Lettre de leguer un bien - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
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