Testament,dévolution,succession
TAKATA91
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TAKATA91 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2014 - 15 juin 2014 à 15:55
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4 réponses
roudoudou22
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14 juin 2014 à 10:56
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ai je le droit de demander au notaire l'ouverture
Vous pouvez toujours demandé mais elle sera refusée dès lors que les autres héritiers ne sont ni présents ni représentés ou n'ont pas autorisé la lecture du testament en leur absence.
Vous pouvez toujours demandé mais elle sera refusée dès lors que les autres héritiers ne sont ni présents ni représentés ou n'ont pas autorisé la lecture du testament en leur absence.
TAKATA91
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15 juin 2014
14 juin 2014 à 16:34
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bonjour ,je vous remercie d'avoir répondu à mes questions, j'aimerai savoir si il y a une loi , un article ,un décret qui pourrait m'éclairer un peu plus , je trouve que c'est compliqué .
roudoudou22
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14 juin 2014 à 18:16
14 juin 2014 à 18:16
je trouve que c'est compliqué .
Non ce n'est pas compliqué, ce n'est pas conforme à votre souhait, mais vous n'y pouvez rien, vous n'avez pas le droit. Point.
Votre Notaire vous l'a dit aussi.
Non ce n'est pas compliqué, ce n'est pas conforme à votre souhait, mais vous n'y pouvez rien, vous n'avez pas le droit. Point.
Votre Notaire vous l'a dit aussi.
Bonjour,
Le notaire en charge de la succession se charge d'ouvrir le testament et d'en faire un PV. Ensuite, seuls les héritiers seront conviés à la lecture du testament. En tant que légataire particulier, vous serez prévenu séparément des héritiers de votre legs.
Mais pour que le processus démarre, encore faut-il qu'un des héritiers se manifeste auprès d'un notaire (n'importe lequel) pour lui confier la gestion de la succession. En tant que conjoint pacsé, vous n'avez ps la qualité pour agir.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/ouverture-testament-suites-3703.htm#.U51qdXaF_f0
Cdt.
Le notaire en charge de la succession se charge d'ouvrir le testament et d'en faire un PV. Ensuite, seuls les héritiers seront conviés à la lecture du testament. En tant que légataire particulier, vous serez prévenu séparément des héritiers de votre legs.
Mais pour que le processus démarre, encore faut-il qu'un des héritiers se manifeste auprès d'un notaire (n'importe lequel) pour lui confier la gestion de la succession. En tant que conjoint pacsé, vous n'avez ps la qualité pour agir.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/ouverture-testament-suites-3703.htm#.U51qdXaF_f0
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TAKATA91
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15 juin 2014 à 15:55
15 juin 2014 à 15:55
MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE VOUS ETES SYMPA.