Testament,dévolution,succession

TAKATA91 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2014 - 14 juin 2014 à 08:24
TAKATA91 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2014 - 15 juin 2014 à 15:55
Bonjour, nous étions PACSES depuis 10 ans. Ma conjointe est décédée, un testament est chez le notaire plus le certificat de décès. J'ai une photocopie du testament où il est spécifié qu'elle me lègue un appartement où nous vivions , les meubles et divers choses, nous n'avions pas d'enfant, il s'avère que 3 neveux ont aussi un lègue mais aucun d'eux ne se manifeste pas auprès du notaire sachant qu'ils sont héritiers. Ma question est la suivante: En tant que PACSE , ai je le droit de demander au notaire l'ouverture ,la transmission même si il y a encore des héritiers réservataires DES NEVEUX qui pourraient le faire, le notaire me dit que je n'ai aucun droit que les héritiers doivent le faire, pourtant PACSE après nous réglons les impôts ect..Je vous remercie beaucoup de votre réponse,bonne journée.

4 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
14 juin 2014 à 10:56
ai je le droit de demander au notaire l'ouverture

Vous pouvez toujours demandé mais elle sera refusée dès lors que les autres héritiers ne sont ni présents ni représentés ou n'ont pas autorisé la lecture du testament en leur absence.
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TAKATA91 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2014
14 juin 2014 à 16:34
bonjour ,je vous remercie d'avoir répondu à mes questions, j'aimerai savoir si il y a une loi , un article ,un décret qui pourrait m'éclairer un peu plus , je trouve que c'est compliqué .
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
14 juin 2014 à 18:16
je trouve que c'est compliqué .

Non ce n'est pas compliqué, ce n'est pas conforme à votre souhait, mais vous n'y pouvez rien, vous n'avez pas le droit. Point.

Votre Notaire vous l'a dit aussi.
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Bonjour,
Le notaire en charge de la succession se charge d'ouvrir le testament et d'en faire un PV. Ensuite, seuls les héritiers seront conviés à la lecture du testament. En tant que légataire particulier, vous serez prévenu séparément des héritiers de votre legs.
Mais pour que le processus démarre, encore faut-il qu'un des héritiers se manifeste auprès d'un notaire (n'importe lequel) pour lui confier la gestion de la succession. En tant que conjoint pacsé, vous n'avez ps la qualité pour agir.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/ouverture-testament-suites-3703.htm#.U51qdXaF_f0
Cdt.
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TAKATA91 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2014
15 juin 2014 à 15:55
MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE VOUS ETES SYMPA.
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