Testament,dévolution,succession
TAKATA91
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Bonjour, nous étions PACSES depuis 10 ans. Ma conjointe est décédée, un testament est chez le notaire plus le certificat de décès. J'ai une photocopie du testament où il est spécifié qu'elle me lègue un appartement où nous vivions , les meubles et divers choses, nous n'avions pas d'enfant, il s'avère que 3 neveux ont aussi un lègue mais aucun d'eux ne se manifeste pas auprès du notaire sachant qu'ils sont héritiers. Ma question est la suivante: En tant que PACSE , ai je le droit de demander au notaire l'ouverture ,la transmission même si il y a encore des héritiers réservataires DES NEVEUX qui pourraient le faire, le notaire me dit que je n'ai aucun droit que les héritiers doivent le faire, pourtant PACSE après nous réglons les impôts ect..Je vous remercie beaucoup de votre réponse,bonne journée.
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4 réponses
ai je le droit de demander au notaire l'ouverture
Vous pouvez toujours demandé mais elle sera refusée dès lors que les autres héritiers ne sont ni présents ni représentés ou n'ont pas autorisé la lecture du testament en leur absence.
Vous pouvez toujours demandé mais elle sera refusée dès lors que les autres héritiers ne sont ni présents ni représentés ou n'ont pas autorisé la lecture du testament en leur absence.
bonjour ,je vous remercie d'avoir répondu à mes questions, j'aimerai savoir si il y a une loi , un article ,un décret qui pourrait m'éclairer un peu plus , je trouve que c'est compliqué .
Bonjour,
Le notaire en charge de la succession se charge d'ouvrir le testament et d'en faire un PV. Ensuite, seuls les héritiers seront conviés à la lecture du testament. En tant que légataire particulier, vous serez prévenu séparément des héritiers de votre legs.
Mais pour que le processus démarre, encore faut-il qu'un des héritiers se manifeste auprès d'un notaire (n'importe lequel) pour lui confier la gestion de la succession. En tant que conjoint pacsé, vous n'avez ps la qualité pour agir.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/ouverture-testament-suites-3703.htm#.U51qdXaF_f0
Cdt.
Le notaire en charge de la succession se charge d'ouvrir le testament et d'en faire un PV. Ensuite, seuls les héritiers seront conviés à la lecture du testament. En tant que légataire particulier, vous serez prévenu séparément des héritiers de votre legs.
Mais pour que le processus démarre, encore faut-il qu'un des héritiers se manifeste auprès d'un notaire (n'importe lequel) pour lui confier la gestion de la succession. En tant que conjoint pacsé, vous n'avez ps la qualité pour agir.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/ouverture-testament-suites-3703.htm#.U51qdXaF_f0
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