Caution

Résolu
bonjour, j'ai donné 2 mois de caution quand je suis rentrée dans mon appartement entre temps une nouvelle loi est passée qu'à 1 mois de caution , la régie doit elle me rembourser?? Merci!

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Bonjour,

    la régie doit elle me rembourser??

    Ne rêvez tout de même pas. Votre cas est antérieur à la loi, donc vous ne rentrez pas dans le .....moule !

    CDlt.
    1. Bonjour
      Il est toujours permis de demander
      bien que un loi n'est pas rétroactive