Déshériter conjoint
Résolu
Je suis separee legalement depuis 30ans.
J'ai un fils.
Est ce que je peux faire testament en indiquant comme unique heritier mon fils?
Est ce que je peux desheriter mon conjoint?
Merci
J'ai un fils.
Est ce que je peux faire testament en indiquant comme unique heritier mon fils?
Est ce que je peux desheriter mon conjoint?
Merci
7 réponses
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Au cas particulier, votre conjoint n'est pas un de vos héritiers réservataire, vous pouvez donc tout à fait le priver de tout droits dans votre succession en faisant un testament en faveur de votre fils (à déposer chez un notaire - formalité payante, non obligatoire, mais indispensable pour éviter toute perte ou destruction).
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Bonsoir,
Précision nécessaire sur le terme séparée légalement? Divorcée, séparée de fait,...
Crdialement,
Maximilien -
Je ne suis pas divorcee, je suis separee apres jugement.
Merci -
Rebonsoir,
Si je comprends bien la situation, vous êtes séparée de corps.
Dans ce cas en présence d'enfants, le conjoint survivant n'a pas de droits. (article 732 du c.civ)
Vous pouvez donc faire un testament au profit de votre fils unique.
Cordialement,
Maximili1-
Mais si le conjoint survivant n'a pas de droits, meme si je ne fais pas un testament, c'est mon fils
Qui herite (c'est mon seul heritier).
Donc, je n'ai pas besoin de faire un testament.
Merci -
ContributeurBonsoir Maxximili1
Désolée mais vous êtes en erreur, le conjoint survivant à des droits, seul un testament peut l'en priver
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
de plus vous citez pour appuyer vos dires l'art.732 cc qui indique tout le contraire
"Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé"
cdlt -
Merci beaucoup
Cordialement
Est-ce qu'il suffit un testament holographe ou il faut un testament authentique?
Cordiakement -
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re-re bonsoir,
Effectivement, mais je n'étais pas tout a fait certain que votre vous n'aviez qu'un enfant.
Cordialement,
Maximili1 -
Merci beaucoup a vous aussi, mais est ce que vous pouvez me confirmer que meme
Sans testament, mon mari n'a aucun droit.
Je precise que mon fils unique n'est pas issu de ce mariage.
Merci
Bach-
A moins que votre jugement dise le contraire (relisez-le !), votre conjoint a conservé ses droits, comme tout conjoint survivant.
Donc, soit vous divorcez, soit vous écrivez un testament pour le priver de tous ses droits (n'oubliez pas d'écrire que vous révoquez toute disposition précédente, au cas où vous auriez oublié un vieux testament ou une vieille donation au dernier vivant).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
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Merci beaucoup
Cordialement
Bach
La législation juridique et financière évolue en permanence...