Déshériter conjoint

Résolu
Bachelay Messages postés 9 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 - 6 janv. 2014 à 21:59
Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 12 janv. 2014 à 19:48
Je suis separee legalement depuis 30ans.
J'ai un fils.

Est ce que je peux faire testament en indiquant comme unique heritier mon fils?
Est ce que je peux desheriter mon conjoint?
Merci

7 réponses

Au cas particulier, votre conjoint n'est pas un de vos héritiers réservataire, vous pouvez donc tout à fait le priver de tout droits dans votre succession en faisant un testament en faveur de votre fils (à déposer chez un notaire - formalité payante, non obligatoire, mais indispensable pour éviter toute perte ou destruction).
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Bachelay Messages postés 9 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 1
12 janv. 2014 à 18:29
Merci beaucoup a vous aussi, mais est ce que vous pouvez me confirmer que meme
Sans testament, mon mari n'a aucun droit.

Je precise que mon fils unique n'est pas issu de ce mariage.

Merci

Bach
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Utilisateur anonyme
12 janv. 2014 à 18:39
A moins que votre jugement dise le contraire (relisez-le !), votre conjoint a conservé ses droits, comme tout conjoint survivant.

Donc, soit vous divorcez, soit vous écrivez un testament pour le priver de tous ses droits (n'oubliez pas d'écrire que vous révoquez toute disposition précédente, au cas où vous auriez oublié un vieux testament ou une vieille donation au dernier vivant).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
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Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 18
11 janv. 2014 à 19:52
Bonsoir,

Précision nécessaire sur le terme séparée légalement? Divorcée, séparée de fait,...

Crdialement,

Maximilien
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Bachelay Messages postés 9 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 1
11 janv. 2014 à 21:46
Je ne suis pas divorcee, je suis separee apres jugement.
Merci
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Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 18
11 janv. 2014 à 22:04
Rebonsoir,

Si je comprends bien la situation, vous êtes séparée de corps.

Dans ce cas en présence d'enfants, le conjoint survivant n'a pas de droits. (article 732 du c.civ)

Vous pouvez donc faire un testament au profit de votre fils unique.

Cordialement,

Maximili1
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Bachelay Messages postés 9 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 1
11 janv. 2014 à 22:26
Mais si le conjoint survivant n'a pas de droits, meme si je ne fais pas un testament, c'est mon fils
Qui herite (c'est mon seul heritier).
Donc, je n'ai pas besoin de faire un testament.

Merci
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
12 janv. 2014 à 18:46
Bonsoir Maxximili1

Désolée mais vous êtes en erreur, le conjoint survivant à des droits, seul un testament peut l'en priver

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

de plus vous citez pour appuyer vos dires l'art.732 cc qui indique tout le contraire

"Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé"

cdlt
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Bachelay Messages postés 9 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 1
12 janv. 2014 à 18:57
Merci beaucoup

Cordialement

Est-ce qu'il suffit un testament holographe ou il faut un testament authentique?

Cordiakement
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
12 janv. 2014 à 18:59
Bonsoir Bachelay

un olographe suffit mais par sécurité dans votre situation je vous conseillerais vivement un authentique qui ne pourra être contesté par votre époux et ne pourra disparaitre un jour.

cdlt
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Et dans l'éventualité d'un testament olographe, même si ce n'est pas obligatoire, confiez-le à un notaire et faites le inscrire au fichier des dernières volontés (formalité payante indispensable pour éviter toute disparition du testament et de son exécution).
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Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 18
11 janv. 2014 à 22:31
re-re bonsoir,

Effectivement, mais je n'étais pas tout a fait certain que votre vous n'aviez qu'un enfant.

Cordialement,

Maximili1
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Bachelay Messages postés 9 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 1
12 janv. 2014 à 18:50
Merci beaucoup

Cordialement
Bach
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