Déshériter conjoint
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Bachelay
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Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 12 janv. 2014 à 19:48
Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 12 janv. 2014 à 19:48
A voir également:
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7 réponses
Au cas particulier, votre conjoint n'est pas un de vos héritiers réservataire, vous pouvez donc tout à fait le priver de tout droits dans votre succession en faisant un testament en faveur de votre fils (à déposer chez un notaire - formalité payante, non obligatoire, mais indispensable pour éviter toute perte ou destruction).
Bachelay
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12 janv. 2014 à 18:29
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Merci beaucoup a vous aussi, mais est ce que vous pouvez me confirmer que meme
Sans testament, mon mari n'a aucun droit.
Je precise que mon fils unique n'est pas issu de ce mariage.
Merci
Bach
Sans testament, mon mari n'a aucun droit.
Je precise que mon fils unique n'est pas issu de ce mariage.
Merci
Bach
A moins que votre jugement dise le contraire (relisez-le !), votre conjoint a conservé ses droits, comme tout conjoint survivant.
Donc, soit vous divorcez, soit vous écrivez un testament pour le priver de tous ses droits (n'oubliez pas d'écrire que vous révoquez toute disposition précédente, au cas où vous auriez oublié un vieux testament ou une vieille donation au dernier vivant).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Donc, soit vous divorcez, soit vous écrivez un testament pour le priver de tous ses droits (n'oubliez pas d'écrire que vous révoquez toute disposition précédente, au cas où vous auriez oublié un vieux testament ou une vieille donation au dernier vivant).
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Maxximili1
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11 janv. 2014 à 19:52
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Bonsoir,
Précision nécessaire sur le terme séparée légalement? Divorcée, séparée de fait,...
Crdialement,
Maximilien
Précision nécessaire sur le terme séparée légalement? Divorcée, séparée de fait,...
Crdialement,
Maximilien
Bachelay
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11 janv. 2014 à 21:46
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Je ne suis pas divorcee, je suis separee apres jugement.
Merci
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Maxximili1
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11 janv. 2014 à 22:04
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Rebonsoir,
Si je comprends bien la situation, vous êtes séparée de corps.
Dans ce cas en présence d'enfants, le conjoint survivant n'a pas de droits. (article 732 du c.civ)
Vous pouvez donc faire un testament au profit de votre fils unique.
Cordialement,
Maximili1
Si je comprends bien la situation, vous êtes séparée de corps.
Dans ce cas en présence d'enfants, le conjoint survivant n'a pas de droits. (article 732 du c.civ)
Vous pouvez donc faire un testament au profit de votre fils unique.
Cordialement,
Maximili1
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11 janv. 2014 à 22:26
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Mais si le conjoint survivant n'a pas de droits, meme si je ne fais pas un testament, c'est mon fils
Qui herite (c'est mon seul heritier).
Donc, je n'ai pas besoin de faire un testament.
Merci
Qui herite (c'est mon seul heritier).
Donc, je n'ai pas besoin de faire un testament.
Merci
domdo76
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12 janv. 2014 à 18:46
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Bonsoir Maxximili1
Désolée mais vous êtes en erreur, le conjoint survivant à des droits, seul un testament peut l'en priver
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
de plus vous citez pour appuyer vos dires l'art.732 cc qui indique tout le contraire
"Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé"
cdlt
Désolée mais vous êtes en erreur, le conjoint survivant à des droits, seul un testament peut l'en priver
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
de plus vous citez pour appuyer vos dires l'art.732 cc qui indique tout le contraire
"Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé"
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Bachelay
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12 janv. 2014 à 18:57
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Merci beaucoup
Cordialement
Est-ce qu'il suffit un testament holographe ou il faut un testament authentique?
Cordiakement
Cordialement
Est-ce qu'il suffit un testament holographe ou il faut un testament authentique?
Cordiakement
domdo76
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12 janv. 2014 à 18:59
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Bonsoir Bachelay
un olographe suffit mais par sécurité dans votre situation je vous conseillerais vivement un authentique qui ne pourra être contesté par votre époux et ne pourra disparaitre un jour.
cdlt
un olographe suffit mais par sécurité dans votre situation je vous conseillerais vivement un authentique qui ne pourra être contesté par votre époux et ne pourra disparaitre un jour.
cdlt
Maxximili1
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11 janv. 2014 à 22:31
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re-re bonsoir,
Effectivement, mais je n'étais pas tout a fait certain que votre vous n'aviez qu'un enfant.
Cordialement,
Maximili1
Effectivement, mais je n'étais pas tout a fait certain que votre vous n'aviez qu'un enfant.
Cordialement,
Maximili1
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12 janv. 2014 à 18:50
12 janv. 2014 à 18:50
Merci beaucoup
Cordialement
Bach
Cordialement
Bach