Récupération Jours enfant malade du conjoint
lerouxaudrey
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 20 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2012
-
20 mars 2012 à 16:06
Fa - 17 mai 2016 à 22:43
Fa - 17 mai 2016 à 22:43
A voir également:
- Transfert jour enfant malade conjoint
- Inscription à l'ordre du jour d'une cal ✓ - Forum Louer un logement
- Jour ouvré - Guide
- Jour enfant malade convention 66 - Forum conventions collectives
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Xnxx enfant ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
ashte
Messages postés
380
Date d'inscription
mardi 28 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2013
166
20 mars 2012 à 16:40
20 mars 2012 à 16:40
Article L1225-61 du code
Par contre dans le code ces jours sont non rémunérés
Donc votre mari y a droit aussi (sauf si vous les prenez) mais sans salaire
Pour vous, si votre convention prévoit une indemnisation de 3 jours, vous avez droit au reste, mais non rémunéré.
"Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans."
Par contre dans le code ces jours sont non rémunérés
Donc votre mari y a droit aussi (sauf si vous les prenez) mais sans salaire
Pour vous, si votre convention prévoit une indemnisation de 3 jours, vous avez droit au reste, mais non rémunéré.
"Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2016 à 22:43