Récupération Jours enfant malade du conjoint
lerouxaudrey
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20 mars 2012 à 16:06
Fa - 17 mai 2016 à 22:43
Fa - 17 mai 2016 à 22:43
Bonjour,
J'ai droit à "3 jours enfant malade" dans ma convention collective, or dans l'entreprise de mon conjoint, sa convention collective ne lui permet pas d'avoir des jours "0 jours enfant malade".
Donc j'ai entendu dire que je pouvais faire la demande à mon employeur pour pouvoir récupérer les 3 ou 6 jours enfant malade suivant les coditions du code du travail. Mais je n'arrive pas à trouver le texte de loi qui le stipule !
Pouvez-vous m'aider ???
Cordialement.
J'ai droit à "3 jours enfant malade" dans ma convention collective, or dans l'entreprise de mon conjoint, sa convention collective ne lui permet pas d'avoir des jours "0 jours enfant malade".
Donc j'ai entendu dire que je pouvais faire la demande à mon employeur pour pouvoir récupérer les 3 ou 6 jours enfant malade suivant les coditions du code du travail. Mais je n'arrive pas à trouver le texte de loi qui le stipule !
Pouvez-vous m'aider ???
Cordialement.
A voir également:
- Transfert jour enfant malade conjoint
- Jour ouvré - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Compte sous transfert do - Forum Donation-Succession
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Jour enfant malade convention 66 - Forum conventions collectives
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ashte
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mardi 28 avril 2009
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3 juillet 2013
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20 mars 2012 à 16:40
20 mars 2012 à 16:40
Article L1225-61 du code
Par contre dans le code ces jours sont non rémunérés
Donc votre mari y a droit aussi (sauf si vous les prenez) mais sans salaire
Pour vous, si votre convention prévoit une indemnisation de 3 jours, vous avez droit au reste, mais non rémunéré.
"Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans."
Par contre dans le code ces jours sont non rémunérés
Donc votre mari y a droit aussi (sauf si vous les prenez) mais sans salaire
Pour vous, si votre convention prévoit une indemnisation de 3 jours, vous avez droit au reste, mais non rémunéré.
"Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2016 à 22:43