Employeur peut-il exiger mon bulletin N°3 CDD?
Bonjour,
Alors voilà ma situation, je suis actuellement en CDD, ce dernier se termine le 30 novembre
j'ai demandé à maintes reprises par Fax et sur internet mon casier judiciare N3, je ne l'ai jamais recu.
Je reçois un Mail de la DRH m'expliquant que si je ne reçois pas ce casier judiciaire n3 ( il est vierge bien évidemment ) il ne renouvellera pas mon CDD, hors j'ai la preuve papier fax et par internet que j'ai bien envoyé ma demande
Mon employeur a t'il le droit de faire ca ? je trouve le procédé limite, merci de m'aider !
cordialement
Alors voilà ma situation, je suis actuellement en CDD, ce dernier se termine le 30 novembre
j'ai demandé à maintes reprises par Fax et sur internet mon casier judiciare N3, je ne l'ai jamais recu.
Je reçois un Mail de la DRH m'expliquant que si je ne reçois pas ce casier judiciaire n3 ( il est vierge bien évidemment ) il ne renouvellera pas mon CDD, hors j'ai la preuve papier fax et par internet que j'ai bien envoyé ma demande
Mon employeur a t'il le droit de faire ca ? je trouve le procédé limite, merci de m'aider !
cordialement
5 réponses
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hello
vous êtes né en France ? -
Oui je suis né en france, j'ai fait la demande par teleservice sur le site du gouv, par fax je ne recois rien
est ce que mon employeur a t-il le droit de faire ca ? -
Je l'ai bien demandé ici
je l'avais déja recu avant pour de l'interim aussi mais là je recois rien !!! -
Merci pour ton aide mais est ce qu'un employeur à le droit de faire ca ?
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alors vous l'avez reçu ??
moi je l'ai reçu vendredi... donc le site marche bien ....!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...