Impossibilite de renoncer a une succession?
Résolu
Bonjour,
Mon pere etait en procedure de liquidation avec ma mere. Il est mort en 2007 et les ayant-droits sont devenus moi et mon frere. Or, entre temps, les parents de mon pere sont morts et il y a eu une succession, que nous avons acceptee. La succession de nos grand-parents etait beneficiaire.
Par contre, la liquidation/succession est deficitaire pour les heritiers, donc, naturellement, nous devrions renoncer a la succession. Cependant, nous avons accepte la succession de mon pere tacitement quand ses parents sont morts.
Donc ma question est: avons-nous le droit de renoncer a la liquidation/succession? Le Code Civil semble clair, mais ca ne doit pas etre aussi simple.
Art. 805: "L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. "
Art. 769: " Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct."
Donc je ne sais pas si nous avons un droit d'option distinct.
Merci pour votre aide dans cette affaire compliquee!
Mon pere etait en procedure de liquidation avec ma mere. Il est mort en 2007 et les ayant-droits sont devenus moi et mon frere. Or, entre temps, les parents de mon pere sont morts et il y a eu une succession, que nous avons acceptee. La succession de nos grand-parents etait beneficiaire.
Par contre, la liquidation/succession est deficitaire pour les heritiers, donc, naturellement, nous devrions renoncer a la succession. Cependant, nous avons accepte la succession de mon pere tacitement quand ses parents sont morts.
Donc ma question est: avons-nous le droit de renoncer a la liquidation/succession? Le Code Civil semble clair, mais ca ne doit pas etre aussi simple.
Art. 805: "L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. "
Art. 769: " Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct."
Donc je ne sais pas si nous avons un droit d'option distinct.
Merci pour votre aide dans cette affaire compliquee!
2 réponses
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Bonjour,
Cependant, nous avons accepte la succession de mon pere tacitement quand ses parents sont morts.
Comment ça ? les deux successions sont indépendantes, vous avez le droit d'accepter celle de vos grands-parents et refuser celle de votre père.
Article 754 du code civil :
"....On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431079/2013-10-17/
Une acceptation tacite voudrait dire que vous avez pris des biens appartenant à votre père, que vous en avez vendus, que vous avez utilisé son argent...
Cdlt -
Merci pour votre reponse. En fait, je me pose cette question:
Aout 2007: deces de mon pere; les ayant-droits sont les enfants (moi+frere)
Aout 2009: deces des grand-parents. Mon pere aurait herite, mais ca a ete transmis a nous.
Sep 2013: liquidation/succession en cours. Est-ce que les ayant-droits de la 1ere succession ne peuvent refuser la seconde?
L'article 754 (loin d'etre comprehensible pour les non-inities) semble dire qu'on peut representer celui a la succession duquel on a renonce; c-a-d qu'on aurait renonce a un moment, et accepte la succession apres. Or, dans notre cas, c'est l'inverse. On a d'abord accepte, puis on veut renoncer.
Peut-etre que je complique trop les choses au final... Merci en tous cas!-
c-a-d qu'on aurait renonce a un moment, et accepte la succession apres. Or, dans notre cas, c'est l'inverse. On a d'abord accepte, puis on veut renoncer.
On parle bien de 3 successions différentes, celle de votre père, et celle de ses parents ?
On ne parle pas de changer d'avis sur la même succession ?
Donc vous avez bien le droit comme déjà dit d'accepter ou de refuser indépendamment chacune des successions auxquelles vous êtes invité. Tout est possible :
- accepter ou refuser celle de votre père
- accepter ou refuser celle de votre grand-père
- accepter ou refuser celle de votre grand-mère -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...