Usufruit et expropriation
papalolo33
Messages postés
5
Statut
Membre
-
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
Ma mère de 78 ans est usufruitiére d'une échoppe.Son mari décédé avait 4 enfants.Suite à une declaration d'utilite publique elle va etre expropriee.
comment sans etre lesee peut-elle faire valoir ses droits d'usufruit aupres de l'expropriant.
Peut-elle retrouver l'usufruit dans un relogement propose.L'indemnisation ne sera certainement pas à la hauteur du bien actuel.
Apres l' indemnisation acceptee que devient la succession avec les nues-proprietaires à court terme puis au déces de ma mère.
Merci de votre attention.
Ma mère de 78 ans est usufruitiére d'une échoppe.Son mari décédé avait 4 enfants.Suite à une declaration d'utilite publique elle va etre expropriee.
comment sans etre lesee peut-elle faire valoir ses droits d'usufruit aupres de l'expropriant.
Peut-elle retrouver l'usufruit dans un relogement propose.L'indemnisation ne sera certainement pas à la hauteur du bien actuel.
Apres l' indemnisation acceptee que devient la succession avec les nues-proprietaires à court terme puis au déces de ma mère.
Merci de votre attention.
A voir également:
- Usufruit et expropriation
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Vendre maison usufruit - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Compte tenu de l'âge de ta mère l'usufruit représente 30% de la valeur en pleine propriété.
La maison une fois vendue le notaire en répartira le prix à raison de 30 % pour ta mère au titre de l'usufruit et 70% pour les nus-propriétaires au prorata de leurs parts respectives. Parmi ceux-ci éventuellement ta mère si elle est propriétaire d'une partie de la nue-propriété.
C'est ce qui va se passer avant qui est plus compliqué et difficile à prévoir. Il va falloir jouer serré avec l'expropriant qui sera plus conciliant s'il est pressé.
Parmi ce qui pourrait être obtenu, voir le relogement de ta mère.
Compte tenu de l'âge de ta mère l'usufruit représente 30% de la valeur en pleine propriété.
La maison une fois vendue le notaire en répartira le prix à raison de 30 % pour ta mère au titre de l'usufruit et 70% pour les nus-propriétaires au prorata de leurs parts respectives. Parmi ceux-ci éventuellement ta mère si elle est propriétaire d'une partie de la nue-propriété.
C'est ce qui va se passer avant qui est plus compliqué et difficile à prévoir. Il va falloir jouer serré avec l'expropriant qui sera plus conciliant s'il est pressé.
Parmi ce qui pourrait être obtenu, voir le relogement de ta mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...