Donation grand-parent/petit-enfant
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winnie51
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winnie51 Messages postés 5 Statut Membre -
winnie51 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Ma grand-mère a eu trois filles dont ma mère qui est décédée (mon père est décédé également et je suis fils unique) et mes deux tantes toujours vivantes. Ma grand-mère souhaite faire une donation à ses enfants. Pour l'abattement, suis-je considéré comme enfant ou petit-fils ?
Merci
Ma grand-mère a eu trois filles dont ma mère qui est décédée (mon père est décédé également et je suis fils unique) et mes deux tantes toujours vivantes. Ma grand-mère souhaite faire une donation à ses enfants. Pour l'abattement, suis-je considéré comme enfant ou petit-fils ?
Merci
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2 réponses
Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué un abattement de 100 000 €, sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès de l'enfant.
L'abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale, abstraction faite de tous avantages particuliers qui ont pu être consentis par le défunt à certains de ses descendants.
Il en est ainsi lorsque des petits-enfants recueillent succession ou donation de leurs grands parents par suite du prédécès de leur père ou de leur mère.
Etant fils unique, si votre grand mère vous fait une donation, vous bénéficierez donc de l'abattement dont aurait bénéficié votre mère si elle n'était pas décédée, soit 100.000 € en l'absence d'autres donations dont elle aurait déjà bénéficié dans les quinze années précédent la donation à votre profit, à intervenir.
L'abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale, abstraction faite de tous avantages particuliers qui ont pu être consentis par le défunt à certains de ses descendants.
Il en est ainsi lorsque des petits-enfants recueillent succession ou donation de leurs grands parents par suite du prédécès de leur père ou de leur mère.
Etant fils unique, si votre grand mère vous fait une donation, vous bénéficierez donc de l'abattement dont aurait bénéficié votre mère si elle n'était pas décédée, soit 100.000 € en l'absence d'autres donations dont elle aurait déjà bénéficié dans les quinze années précédent la donation à votre profit, à intervenir.
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