Donation grand-parent/petit-enfant
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winnie51
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winnie51 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2013 - 16 oct. 2013 à 22:41
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A voir également:
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2 réponses
Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué un abattement de 100 000 €, sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès de l'enfant.
L'abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale, abstraction faite de tous avantages particuliers qui ont pu être consentis par le défunt à certains de ses descendants.
Il en est ainsi lorsque des petits-enfants recueillent succession ou donation de leurs grands parents par suite du prédécès de leur père ou de leur mère.
Etant fils unique, si votre grand mère vous fait une donation, vous bénéficierez donc de l'abattement dont aurait bénéficié votre mère si elle n'était pas décédée, soit 100.000 € en l'absence d'autres donations dont elle aurait déjà bénéficié dans les quinze années précédent la donation à votre profit, à intervenir.
L'abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale, abstraction faite de tous avantages particuliers qui ont pu être consentis par le défunt à certains de ses descendants.
Il en est ainsi lorsque des petits-enfants recueillent succession ou donation de leurs grands parents par suite du prédécès de leur père ou de leur mère.
Etant fils unique, si votre grand mère vous fait une donation, vous bénéficierez donc de l'abattement dont aurait bénéficié votre mère si elle n'était pas décédée, soit 100.000 € en l'absence d'autres donations dont elle aurait déjà bénéficié dans les quinze années précédent la donation à votre profit, à intervenir.
winnie51
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16 oct. 2013 à 22:41
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Merci pour cette réponse claire et rapide
La législation juridique et financière évolue en permanence...