Charges locatives

jcmlorraine -  
pour une facture de réparation locative doit-on appliquer au locataire le prorata temporis de sa duree de présence dans l'appart
merci

2 réponses

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  1. GrandCaribou Modérateur
    Bonjour,

    De quelle réparation s'agit-il ? On n'applique pas un prorata sur une réparation...

    Cordialement
    1. jcmlorraine Auteur
      bonjour,
      remplacement minuterie des communs (la jurisprudence prevoit de facturer au locataire le remplacement de l'appareil s'il coute moins cher que la réparation. cette regle vaut pour tous les equipements collectifs

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