Charges locatives

jcmlorraine Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 24 juil. 2013 à 10:02
jcmlorraine Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 24 juil. 2013 à 10:09
pour une facture de réparation locative doit-on appliquer au locataire le prorata temporis de sa duree de présence dans l'appart
merci

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
24 juil. 2013 à 10:04
Bonjour,

De quelle réparation s'agit-il ? On n'applique pas un prorata sur une réparation...

Cordialement
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jcmlorraine Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013
24 juil. 2013 à 10:09
bonjour,
remplacement minuterie des communs (la jurisprudence prevoit de facturer au locataire le remplacement de l'appareil s'il coute moins cher que la réparation. cette regle vaut pour tous les equipements collectifs
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