Charges locatives
jcmlorraine
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jcmlorraine Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 24 juil. 2013 à 10:09
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24 juil. 2013 à 10:04
24 juil. 2013 à 10:04
Bonjour,
De quelle réparation s'agit-il ? On n'applique pas un prorata sur une réparation...
Cordialement
De quelle réparation s'agit-il ? On n'applique pas un prorata sur une réparation...
Cordialement
jcmlorraine
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24 juil. 2013 à 10:09
24 juil. 2013 à 10:09
bonjour,
remplacement minuterie des communs (la jurisprudence prevoit de facturer au locataire le remplacement de l'appareil s'il coute moins cher que la réparation. cette regle vaut pour tous les equipements collectifs
remplacement minuterie des communs (la jurisprudence prevoit de facturer au locataire le remplacement de l'appareil s'il coute moins cher que la réparation. cette regle vaut pour tous les equipements collectifs
La législation juridique et financière évolue en permanence...