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Charges locatives

jcmlorraine Messages postés 2 Statut Membre -  
jcmlorraine Messages postés 2 Statut Membre -
pour une facture de réparation locative doit-on appliquer au locataire le prorata temporis de sa duree de présence dans l'appart
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

De quelle réparation s'agit-il ? On n'applique pas un prorata sur une réparation...

Cordialement
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Réponse 2 / 2
jcmlorraine Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour,
remplacement minuterie des communs (la jurisprudence prevoit de facturer au locataire le remplacement de l'appareil s'il coute moins cher que la réparation. cette regle vaut pour tous les equipements collectifs
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