Restitution de caution

Jason bourne -  
Bonjour,
Je suis en location dans un appartement depuis 5 ans. A l'époque, j'avais payé 3 mois de caution à l'agence. Depuis la loi est passé à 1 mois. Est je le droit de demander le remboursement des 2 mois restants ?
Merci de votre aide

2 réponses

  1.  maylin27 Contributeur
    bonjour,
    avant fevrier 2008, le dépot de garantie etait de 2 mois...... pas 3.... et non, la loi n'est pas rétroactive.
    Cordialement
    0
    1. Jason bourne
      Ok merci pour la réponse
      0

      Discussions similaires

      dépôt de garantie en ehpad
      Aietitou30

      7 réponses
      restitution caution à Maison de Retraite après décès
      azalee

      2 réponses
      Non-restitution d'affaires personelles
      Laura69

      5 réponses
      Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
      andrewsmathews

      7 réponses
      Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
      HamaX

      5 réponses