Restitution de caution

Jason bourne -  
 Jason bourne -
Bonjour,
Je suis en location dans un appartement depuis 5 ans. A l'époque, j'avais payé 3 mois de caution à l'agence. Depuis la loi est passé à 1 mois. Est je le droit de demander le remboursement des 2 mois restants ?
Merci de votre aide

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    bonjour,
    avant fevrier 2008, le dépot de garantie etait de 2 mois...... pas 3.... et non, la loi n'est pas rétroactive.
    Cordialement
    0

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