Restitution de caution

Jason bourne - 4 sept. 2012 à 11:31
Jason bourne - 4 sept. 2012 à 20:42

Bonjour,
Je suis en location dans un appartement depuis 5 ans. A l'époque, j'avais payé 3 mois de caution à l'agence. Depuis la loi est passé à 1 mois. Est je le droit de demander le remboursement des 2 mois restants ?
Merci de votre aide

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2 réponses

Réponse 1 / 2

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
4 sept. 2012 à 19:25

bonjour,
avant fevrier 2008, le dépot de garantie etait de 2 mois...... pas 3.... et non, la loi n'est pas rétroactive.
Cordialement

Réponse 2 / 2

Jason bourne
4 sept. 2012 à 20:42

Ok merci pour la réponse

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