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Restitution de caution

Jason bourne -  
 Jason bourne -
Bonjour,
Je suis en location dans un appartement depuis 5 ans. A l'époque, j'avais payé 3 mois de caution à l'agence. Depuis la loi est passé à 1 mois. Est je le droit de demander le remboursement des 2 mois restants ?
Merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
avant fevrier 2008, le dépot de garantie etait de 2 mois...... pas 3.... et non, la loi n'est pas rétroactive.
Cordialement
0
Réponse 2 / 2
Jason bourne
 
Ok merci pour la réponse
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