Récupérer un dépot de garantie - recours
bbays
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carl -
carl -
Bonjour,
J'ai été locataire d'un appartement entre 2007 et mars 2011 (bail meublé). J'ai versé à ce titre un dépot de garantie lors de l'entrée dans les lieux à l'agence gestionnaire. J'ai payé régulièrement mes loyers et l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucune dégradation.
Aujourd'hui, le propriétaire fait la sourde oreille pour me rembourser la caution. J'ai relancé l'agence qui a envoyé un courrier AR au proprio pour le rappeler à ses obligations. L'agence m'explique par ailleurs que le propriétaitre ayant résilié son mandat de gestion, elle n'est plus en charge de cet appartement. En gros, je dois me débrouilller directement avec le propriétaire.
Or, c'est bine l'agence qui a régulièrement encaissé mes loyers ET le dépot de garantie.
Ma question donc : dans quelle mesure la résiliation de ce mandat est-elle opposable au locataire que je suis ? Dois-je assigner l'agence et/ou le propriétaire ?
Merci de vos réponses !
bonne journée !
J'ai été locataire d'un appartement entre 2007 et mars 2011 (bail meublé). J'ai versé à ce titre un dépot de garantie lors de l'entrée dans les lieux à l'agence gestionnaire. J'ai payé régulièrement mes loyers et l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucune dégradation.
Aujourd'hui, le propriétaire fait la sourde oreille pour me rembourser la caution. J'ai relancé l'agence qui a envoyé un courrier AR au proprio pour le rappeler à ses obligations. L'agence m'explique par ailleurs que le propriétaitre ayant résilié son mandat de gestion, elle n'est plus en charge de cet appartement. En gros, je dois me débrouilller directement avec le propriétaire.
Or, c'est bine l'agence qui a régulièrement encaissé mes loyers ET le dépot de garantie.
Ma question donc : dans quelle mesure la résiliation de ce mandat est-elle opposable au locataire que je suis ? Dois-je assigner l'agence et/ou le propriétaire ?
Merci de vos réponses !
bonne journée !
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1 réponse
Bonjour,
l'agence n'est qu'un "intermédiaire", et seul le propriétaire est le détenteur légal du dépot de garantie.
courrier RAR au propriétaire en le mettant en demeure (utiliser ce terme) de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie s'élevant à x euros.
Passer ce délai, vous lui indiquer que vous porterez le dossier devant le juge des proximités (35 euros) afin de le récupérer.
Surtout si il ne rempli pas ses obligations, vous l'assigner au tribunal. En général il retrouve le chemin du chéquier a la reception de la lettre ou a la convocation du tribunal.
Tenez nous au courant.
Cordialement
l'agence n'est qu'un "intermédiaire", et seul le propriétaire est le détenteur légal du dépot de garantie.
courrier RAR au propriétaire en le mettant en demeure (utiliser ce terme) de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie s'élevant à x euros.
Passer ce délai, vous lui indiquer que vous porterez le dossier devant le juge des proximités (35 euros) afin de le récupérer.
Surtout si il ne rempli pas ses obligations, vous l'assigner au tribunal. En général il retrouve le chemin du chéquier a la reception de la lettre ou a la convocation du tribunal.
Tenez nous au courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis un peu surpris de votre réponse....car normalement, l'agence a été mandatée et se trouve être mon unique interlocuteur. D'ailleurs, je ne dois normalement pas connaître le nom et l'adresse de mon propriétaire. Et comme c'est à l'agence que j'ai versé le dépot, cela me paraitrait normal que ce soit l'agence qui me le rende. Je vous crois sur parole cependant :) Je vais concentrer mes efforts sur le propriétaire !
Pour les prochaines étapes, l'idée était en effet de le mettre en demeure et d'enchaîner avec uneassignation. Je pense que ca le fera bouger...surtout si la mise en demeure est envoyée par un avo cat.
Je vous tiendrai au courant.
merci encore,
Sébastien
meme si c'est l'agence votre interlocuteur, le nom du propriétaire est OBLIGATOIREMENT mentionné sur le bail. Vous verser le loyer a l'agence qui le transmet au propriétaire non ?? il en est de meme avec le DG.
Cordialement.