Pose de velux sans autorisation Résolu

Question

Bonjour, Voila la petite histoire mon ami possède une maison qu'il a entièrement refaite et a aménagé les combles. 
Le problème c'est qu'il a posé 3 velux (il y a 7 ans maintenant) sans avoir eu d'autorisation de la Mairie. 
Il souhaite vendre cette maison mais a peur d'être bloquer par cette absence d'autorisation. 
Quelqu'un peut-il me dire s'il existe une prescription ou pas et quel texte de loi s'y réfère ? 
Ou au pire des cas, ce qu'il risque ?

Merci par avance pour votre aide.

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

En matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de 
procédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la 
prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des travaux 
Par contre votre voisin a 30 ans pour vous intenter un procès si cette modification le gêne réellement, mais il lui faut un motif valable.

Pose de velux sans autorisation

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters