Caution non restituée
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien logement le 28 juin 2011. Pour ce studio j'ai du verser une caution de 240 euros qui ne m'a toujours pas été restitué, malgrès plusieurs relances de ma part au propriétaire. J'ai entendu dire qu'un proprietaire avit un délai de 2 mois pour rendre la caution. Je voudrais savoir quels sont mes droits? Ai-je le droit d'engager une mise en demeure? Si oui, comment?
Je vous remercie d'avance pour votre aide dans cette bataille acharnée.
J'ai quitté mon ancien logement le 28 juin 2011. Pour ce studio j'ai du verser une caution de 240 euros qui ne m'a toujours pas été restitué, malgrès plusieurs relances de ma part au propriétaire. J'ai entendu dire qu'un proprietaire avit un délai de 2 mois pour rendre la caution. Je voudrais savoir quels sont mes droits? Ai-je le droit d'engager une mise en demeure? Si oui, comment?
Je vous remercie d'avance pour votre aide dans cette bataille acharnée.
2 réponses
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ContributeurDés aujourd'hui vous lui envoyez par recommandé une mise en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie et a défaut vous saisirez le juge de proximité
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ModérateurBonjour
Vous le dites vous même, c'est la énieme promesse.
Vous pouvez suivre le conseil de feloxe en lui demandant de vous restituer la caution en courrier recommandé avec accusé réception.
Voici un modèle disponible sur le site de l'adil ici-
ModérateurVoici le modèle disponible dans les fiches pratiques de ccm droit finances
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...