Chemin d acces dans une residence privé ... Signaler LEGIO971 - Dernière réponse le 8 sept. 2011 1 réponse Bonjour, j'ai acheté une maison ou le chemin privé pour y accéder a en partie été goudronné par la commune. Il reste environ 20 metres a finir. Est ce que la commune doit le terminer ? MERCI 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler kasom Modérateur Bonjour Vous parlez bien de résidence privée, donc la commune n'a pas à le terminer si la voirie ne lui a pas été rétrocédée Discussions similaires Repérer mon argent gagné sur casino privée Chansse56 Comment savoir si un chemin/rue est publique ou non ? Hector495 Chemin privé - ai-je droit d'y entrer? skrzyp Chemin Privé ou communal tsingouli Chemin à plusieurs propriétaires, comment faire pour que ça soit, à la commune Juju Sujet Précédent Sujet Suivant
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