Chemin d acces dans une residence privé

LEGIO971 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai acheté une maison ou le chemin privé pour y accéder a en partie été goudronné par la commune.
Il reste environ 20 metres a finir.
Est ce que la commune doit le terminer ?
MERCI

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonjour

    Vous parlez bien de résidence privée, donc la commune n'a pas à le terminer si la voirie ne lui a pas été rétrocédée
    0

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