Chemin d acces dans une residence privé
LEGIO971
-
8 sept. 2011 à 15:17
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 8 sept. 2011 à 15:21
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 8 sept. 2011 à 15:21
A voir également:
- Chemin d acces dans une residence privé
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Justice
- Demande d'indisponibilité au travail dans le privé - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32267
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 décembre 2024
8 828
8 sept. 2011 à 15:21
8 sept. 2011 à 15:21
Bonjour
Vous parlez bien de résidence privée, donc la commune n'a pas à le terminer si la voirie ne lui a pas été rétrocédée
Vous parlez bien de résidence privée, donc la commune n'a pas à le terminer si la voirie ne lui a pas été rétrocédée
La législation juridique et financière évolue en permanence...