PC affiché mais pas consultable en mairie

Résolu
magnésium Messages postés 29 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
magnésium Messages postés 29 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Y a t-il un recours lorsque le permis de construire n'est pas consultable pendant près d'un mois après affichage sur le terrain ?
Ceci en raison d'un problème logistique à la mairie (et non de la personne qui a déposé le permis)
Nous souhaiterions obtenir un mois supplémentaire pour avoir le temps d'étudier ce permis.
Est-ce légitime ? Comment procéder ?
Merci par avance de votre aide.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour

Le PC doit être consultable dès lors qu'il a été accordé. Problème logistique ou pas. Il faut en informer la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)
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magnésium Messages postés 29 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   13
 
Un grand merci pour votre réponse !
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