Chemin d acces dans une residence privé LEGIO971 - Dernière réponse le 8 sept. 2011 1 réponse Bonjour, j'ai acheté une maison ou le chemin privé pour y accéder a en partie été goudronné par la commune. Il reste environ 20 metres a finir. Est ce que la commune doit le terminer ? MERCI 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 kasom Modérateur Bonjour Vous parlez bien de résidence privée, donc la commune n'a pas à le terminer si la voirie ne lui a pas été rétrocédée Discussions similaires Repérer mon argent gagné sur casino privée Chansse56 Chemin privé - ai-je droit d'y entrer? skrzyp Chemin à plusieurs propriétaires, comment faire pour que ça soit, à la commune Juju Comment savoir si un chemin/rue est publique ou non ? Hector495 Chemin Privé ou communal tsingouli Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 kasom Modérateur Bonjour Vous parlez bien de résidence privée, donc la commune n'a pas à le terminer si la voirie ne lui a pas été rétrocédée