Degat des eaux non declaré par locataire
Bonjour,
Je suis proprietaire,ma locataire a eu un degat des eaux il y a 5 mois,venant de l'appt du dessus,ensuite j'ai découvert qu'elle avait oublié de me dire que le receveur de douche plastique était félé depuis 3 mois,donc degat au sol,et peinture dans les murs,je viens de recevoir son préavis de 1 mois le 29/08,elle a oublié de déclarer les 2 sinistres a son assurance,elle part a la fin du mois ,qu'est ce que je peux faire et surtout qu'est qu' elle aurait du faire,mon assurance est elle impliquée,car cet appartement est sous crédit et je ne peux pas reloué dans cet état,est ce que je peux garder sa caution,moi j'ai déclaré le sinistre aupres de mon assurance le 02/09 quand j'en ai pris connaissance,merci de vos réponses,cdlt
Je suis proprietaire,ma locataire a eu un degat des eaux il y a 5 mois,venant de l'appt du dessus,ensuite j'ai découvert qu'elle avait oublié de me dire que le receveur de douche plastique était félé depuis 3 mois,donc degat au sol,et peinture dans les murs,je viens de recevoir son préavis de 1 mois le 29/08,elle a oublié de déclarer les 2 sinistres a son assurance,elle part a la fin du mois ,qu'est ce que je peux faire et surtout qu'est qu' elle aurait du faire,mon assurance est elle impliquée,car cet appartement est sous crédit et je ne peux pas reloué dans cet état,est ce que je peux garder sa caution,moi j'ai déclaré le sinistre aupres de mon assurance le 02/09 quand j'en ai pris connaissance,merci de vos réponses,cdlt
2 réponses
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bonjour
est ce que je peux garder sa caution
oui et non (dépôt de garantie, et non caution).
pour le premier sinistre, votre locataire n'était ni lésée ni responsable; elle n'avait donc aucune obligation de déclarer un sinistre à son assureur lequel n'avait pas à mettre en jeu une garantie du contrat (ceci en dehors des conventions qui imposent à l'assureur du locataire d'intervenir dans certains cas).
elle avait par contre l'obligation de vous en informer, le dommage affectant vos biens.
si ce défaut d'information vous portait préjudice, par exemple en vous voyant de ce fait opposer un refus de garantie par votre assureur) alors vous seriez en droit de retenir le montant de votre préjudice du dépôt de garantie; sinon, non: votre locataire exonère sa responsabilité du fait d'un tiers.
idem pour le second sinistre.
dans les 2 cas, l'assureur de la collectivité devrait intervenir pour vous indemniser de vos dommages.
La législation juridique et financière évolue en permanence...