Taxe d Ordures Ménagères

Nina - Modifié par Nina le 5/09/2011 à 21:47
 marmenard - 5 sept. 2011 à 22:36
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si un proprietaire peut réclamer la TOM a son locataire s il ne l a jamais fait depuis que le locataire occupe le logement et si oui, sur combien d année peut il remonter ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
Modifié par marmenard le 5/09/2011 à 22:39
Bonjour
Il peut remonter sur 5 ans
Un copié collé :le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. "
Cette taxe dite TOM (taxe ordures ménagère) est sur la taxe foncière du proprio à l'adresse de votre location avant de payer il est nécessaire de le vérifier et pour chaque année demandée
Du déjà vu un proprio qui fait payer sa propre taxe au locataire en plus de la sienne
Cette taxe pour un locataire est remboursable au prorata d'occupation
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Je joins les photos des documents remis par mon propriétaire.
Merci d'avance pour votre aide.

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