Expulsion manu militari

farm - 11 sept. 2011 à 11:09
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 sept. 2011 à 21:16
Bonjour,
je me permets de venir sur ce site pour avoir des réponses à mon problème.
mon mari et son associé sont propriétaires d'un appartement dont le bail expirait quelques mois après l'achat dudit appartement.le non renouvellement du bail a été signifié aux locataires qui n'en ont pas tenu compte et ne payent plus les loyers depuis 16 mois.résultats ,pendant cet été,expulsion (certes illégale) faite quand ils étaient en vacances;Je précise que la police a été prévenue par un voisin le jour du changement de serrure et n'a pas donné de suites. par contre les effets personnels des locataires ont été stockés dans un endroit sür.depuis leur retour,ils exigent que l'on leur rende leurs effets et ont apparemment rouvert l'appartement pour s'y installer.il est hors de question de le leur rendre tant qu'ils ne nous donnent pas une autre adresse pour les y déposer.en attendant,c'est du harcèlement au téléphone et des menaces verbales à peine voilées.alors que faire ?devons nous aller déposer une main courante au commissariat,même si nous savons pertinemment,que s'ils engagent une procédure contre nous ,nous devrions payer une amende? Merci de vos réponses.

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
11 sept. 2011 à 21:16
Bonsoir ,

" ... appartement dont le bail expirait quelques mois après l'achat dudit appartement.le non renouvellement du bail a été signifié aux locataires qui n'en ont pas tenu compte ... "

Le non renouvellement a t-il été signifié par lettre recommandeé avec avis de reception et au moins 6 mois avant l'echeance du bail et comportant les informations obligatoires prevues par la loi n°89-462 du 6-7-89 ?

Ceci est la question qui vous est posée et qui "orientera" la bonne reponse.
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