Expulsion manu militari
farm
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11 sept. 2011 à 11:09
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 sept. 2011 à 21:16
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11 sept. 2011 à 21:16
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Bonsoir ,
" ... appartement dont le bail expirait quelques mois après l'achat dudit appartement.le non renouvellement du bail a été signifié aux locataires qui n'en ont pas tenu compte ... "
Le non renouvellement a t-il été signifié par lettre recommandeé avec avis de reception et au moins 6 mois avant l'echeance du bail et comportant les informations obligatoires prevues par la loi n°89-462 du 6-7-89 ?
Ceci est la question qui vous est posée et qui "orientera" la bonne reponse.
" ... appartement dont le bail expirait quelques mois après l'achat dudit appartement.le non renouvellement du bail a été signifié aux locataires qui n'en ont pas tenu compte ... "
Le non renouvellement a t-il été signifié par lettre recommandeé avec avis de reception et au moins 6 mois avant l'echeance du bail et comportant les informations obligatoires prevues par la loi n°89-462 du 6-7-89 ?
Ceci est la question qui vous est posée et qui "orientera" la bonne reponse.