Changement de nom sur le bail de location
Bonjour, je loue actuellement une maison. Le bail a été signé il y a environ 4 ans .
Aujourd'hui ma locatrice qui s'est mise en concubinage souhaite que la bail soit rédigé au nom du concubin. Quelle sont les formalitées pour faire cette transaction ?
Merci d"avance
Aujourd'hui ma locatrice qui s'est mise en concubinage souhaite que la bail soit rédigé au nom du concubin. Quelle sont les formalitées pour faire cette transaction ?
Merci d"avance
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angelsam
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1 sept. 2011 à 15:34
1 sept. 2011 à 15:34
Il n'y a aucune obligation de refaire le bail. Ce n'est pas parce que votre locataire est en concubinage que son bail n'est plus valable.
Les formalités a remplir sont les même: justification des revenus, dépôt de garantie, mise en place d'un garant (ou assurance), état des lieux d'entrée et de sortie, rédaction d'un nouveau bail.
Les formalités a remplir sont les même: justification des revenus, dépôt de garantie, mise en place d'un garant (ou assurance), état des lieux d'entrée et de sortie, rédaction d'un nouveau bail.
1 sept. 2011 à 16:34
Tu refais tout simplement un bail, en revanche ce n'est pas obligatoire mais par prudence lors de la signature du nouveau bail;demande à ta locataire d'ecrire une lettre de preavis comme quoi elle te rend l'appart à partir de ce jour et donc tu refais un etat des lieux de sorti et d'entrée.
Comme ca, tout sera fais correctement et tu n'auras rien à te reprocher.
1 sept. 2011 à 16:36