Changement de nom sur le bail de location
jky37
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hyrisse34 -
hyrisse34 -
Bonjour, je loue actuellement une maison. Le bail a été signé il y a environ 4 ans .
Aujourd'hui ma locatrice qui s'est mise en concubinage souhaite que la bail soit rédigé au nom du concubin. Quelle sont les formalitées pour faire cette transaction ?
Merci d"avance
Aujourd'hui ma locatrice qui s'est mise en concubinage souhaite que la bail soit rédigé au nom du concubin. Quelle sont les formalitées pour faire cette transaction ?
Merci d"avance
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2 réponses
Il n'y a aucune obligation de refaire le bail. Ce n'est pas parce que votre locataire est en concubinage que son bail n'est plus valable.
Les formalités a remplir sont les même: justification des revenus, dépôt de garantie, mise en place d'un garant (ou assurance), état des lieux d'entrée et de sortie, rédaction d'un nouveau bail.
Les formalités a remplir sont les même: justification des revenus, dépôt de garantie, mise en place d'un garant (ou assurance), état des lieux d'entrée et de sortie, rédaction d'un nouveau bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu refais tout simplement un bail, en revanche ce n'est pas obligatoire mais par prudence lors de la signature du nouveau bail;demande à ta locataire d'ecrire une lettre de preavis comme quoi elle te rend l'appart à partir de ce jour et donc tu refais un etat des lieux de sorti et d'entrée.
Comme ca, tout sera fais correctement et tu n'auras rien à te reprocher.