Adresse du locataire qui s'en va... [Résolu]

hermesfm - 30 août 2011 à 12:34 - Dernière réponse :  Ignotus
- 21 mai 2018 à 11:53
Bonjour,
j'aimerais savoir si le locataire est obligé de donner au propriétaire sa future adresse lorsqu'il quitte un logement.
Le fait de répondre qu'il a fait suivre son courrier n'est pas satisfaisant, puisqu'au bout d'un an il n'y a plus de trace, de plus, tout recommandé avec AR est empêché.
Merci !
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22
Merci
Il y a depuis le 24 mars 2014 (JO du 26/03/2014) une loi qui stipule que le locataire doit fournir sa nouvelle adresse au propriétaire lors de son départ : la loi ALUR, n° spécial de mars 2014.

Merci JJ 22

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maylin27 22421 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 juin 2018 Dernière intervention - 2 mars 2015 à 13:26
la loi alur n'est pas retroactive sur un question datant de 4 ans !!!
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Utilisateur anonyme - 30 août 2011 à 13:28
0
Merci
bonjour : c'est une obligation pour le locataire de donner sa future adresse, en effet les impôts la demande parfois au propriétaire qui doit être en mesure de la fournir.

De plus, malgré le changement d'adresse, il y a toujours un peu de courrier qui arrive, et ça permet de faire suivre ce courrier.
Si le locataire fournit sa nouvelle adresse au propriétaire, c'est pour recevoir sa caution en retour (déduite des charges ou frais éventuels justifiés), si envoi courrier nécessaire - une remise en main propre du dépôt de garantie peut-être réalisée.
Si l'on évoque les impôts, ils retrouvent toujours les gens qui leur doivent quelque chose (leurs moyens sont énormes et un individu ne disparait jamais "comme çà" de la circulation, de plus l'entreprise qui vous emploie communique avec eux sur les revenus imposables (principe du double-contrôle, donc avis à tiers détenteur en perspective).
Mais si un locataire ne veut pas faire d'ordre de réexpédition, rien, absolument rien ne l'y oblige ! L'ordre de réexpédition est un service proposé par une entreprise (La Poste, et bientôt d'autres) avec contrepartie financière (contrat) et n'a strictement aucun caractère obligatoire ! Si déménagement sans ordre de réexpédition, à charge pour la personne qui change d'adresse, si elle le souhaite, et dans son intérêt personnel, de signaler sa nouvelle adresse à ses interlocuteurs (y compris les impôts). De toute façon, même si la personne qui déménage souscrit un contrat d'ordre de réexpéditon, il lui est conseillé de prévenir ses interlocuteurs et correspondants.
Personnellement, j'ai quitté un domicile sans faire ce changement d'adresse. Un mois auparavant, j'ai écrit à tous mes interlocuteurs (impôts, fournisseurs, correspondants, abonnements, ...) afin de leur communiquer ma nouvelle adresse. Et ce depuis 3 déménagements en 8 ans, en toute connaissance de cause, professionnellement parlant !
Lors du déménagement, mon avant-dernière proprio a eu connaissance de cette nouvelle adresse (communiquée par moi, pour réception du chèque de caution) et lors de la bascule de compteur EDF, elle était à mes côtés (pour noter le compteur), lors de mon appel à EDF. Pour des raisons de non-restitution de l'intégralité du dépôt de garantie dans les délais et sans facture justificative, j'ai trainé ma proprio devant le TI, où elle a évoqué le fait que je n'ai pas fait d'ordre de réexpédition (ce qui aurait provoqué des problèmes pour elle et mes voisins ...)
Foutaises, lui a répondu le TI, car nullement et légalement obligatoire !
Cordialement, Zhia-1
Merci pour vos retours. pour information il y a maintenant une ligne dans le nouvel imprimé du bail spécifiant que le locataire s'engage à donner sa nouvelle adresse au propriétaire .
All the best ...
Merci Zhia pour ces éclaircissements. Vous avez parlé des impôts auxquels je n'ai pas pensé. J'ai loué un logement, et j'ai réexpédié du courrier aux précédents locataires. J'ai même informé un fournisseur de chaînes télévision de leur nouvelle adresse. Mais ce qu'il m'arrive est la chose suivante : les locataires résidant avant les locataires que j'ai remplacé (je réside là depuis plus d'1 an et demi), n'ont pas fait de changement d'adresse et je reçois toujours un certain courrier. J'ai fini par ouvrir une de ces enveloppes, vu qu'il n'y a pas de nom d'expéditeur. Il s'agit d'un relevé bancaire. Je me suis rendue à la banque, qui sans courrier ne peut rien faire. Je viens de recevoir à nouveau un nouveau relevé bancaire. Je viens d'écrire à la banque directement, et s'ils ne font rien, j'irai voir les impôts.
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2014 à 16:05
J'ai fini par ouvrir une de ces enveloppes
Strictement interdit.

Je me suis rendue à la banque, qui sans courrier ne peut rien faire. Je viens de recevoir à nouveau un nouveau relevé bancaire. Je viens d'écrire à la banque directement, et s'ils ne font rien, j'irai voir les impôts.
Vous vous mêlez de ce qui ne vous regarde pas.

La seule chose à faire est de remettre leurs courriers dans une boîte aux lettres avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" et de prévenir le facteur si vous le voyez.
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Tilini 1243 Messages postés jeudi 14 mai 2009Date d'inscription 2 juillet 2012 Dernière intervention - 30 août 2011 à 13:34
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Merci
Et surtout une régularisation des charges est possible pendant les cinq ans qui suivent le déménagement.
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0
Merci
Merci pour vos réponses mais mon problème n'est pas encore résolu puisque le locataire ne répond pas à ma question et me dit que le retour de courrier suffit...
La mauvaise foi est terrible.
Je cherche un article de décret ou d'arrêté que je pourrais lui asséner par courrier recommandé pour l'obliger à me la donner, sinon j'irai voir la postière qui lui fait sa rééxpédition !
Vous mettriez votre postière dans une situation de parjure et de danger pour son emploi (et si elle a pleinement conscience de celà, elle vous signale à sa hiérarchie, quitte à celle-ci de prendre les mesures qui s'imposent : dépôt de plainte !) En effet, les postiers prêtent serment de ne jamais porter atteinte à l'intégrité ni des objets qu'ils transportent, ni des infos dont ils ont connaissance ! Etes-vous prêt à verser une rémunération + retraite à cette personne (qui perdrait à coup sûr son emploi) et dont vous semblez prendre le professionalisme avec énormément de légèreté !!! Il y a des limites qu'il convient de ne pas franchir !
Voyez plutôt du côté des tribunaux !
Mon propos ne justifie en rien la mauvaise foi de votre ancien locataire, ni celle d'un proprio ( et en tant que locataire, désolée du peu, il y en a aussi quelques uns !)
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Tilini 1243 Messages postés jeudi 14 mai 2009Date d'inscription 2 juillet 2012 Dernière intervention - 4 sept. 2011 à 23:22
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Merci
Avez-vous rendu son dépôt de garantie? Sinon, laissez-le le réclamer depuis sa nouvelle adresse.
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Merci
bonsoir
je ne crois pas qu il y est d obligation et encore moins de loi ça serait trop beau il n y aurait plus de depart a la cloche de bois c est ce qui m arrive (plus exactement a ma belle fille mais je suis obligé de m en occuper alors je commence a maitriser le sujet)
votre postiere ne vous donnera pas l adresse elle n a pas le droit tout comme EDF EAU CAF SECU etc ...tout les organismes ont la nouvelle adresse sauf le proprietaire et comme le bail n est pas denoncé le proprietaire recupere son bien dans x mois et dans quel etat ? qui a dit que les locataires n etaient pas protegés ? je m eloigne de votre post car apparemment vous n etes pas dans ce cas
par contre avertissez les impots pour la taxe d habitation car si pour une raison ou une autre il ne recevait pas ce courrier c est vous qui la payerez vous avez 2 mois apres le depart pour le faire
bon courage
pour la taxe d habitation bien sur il fallait qu il y soit au 1/1/11
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