facture EDF (locataire-propriétaire...)

Question

Bonjour, 

je viens de quitter le logement que je louais. A ma sortie, mon propriétaire me demande des charges supplémentaires dont EDF (je pensais que c'était dans les charges que je payais tous les mois mais non! je me suis fait avoir sur ce point...) 

Par contre, je me rends compte que le compte EDF est au nom de mon propriétaire et qu'il me revend l'électricité donc.

Ai-je le droit de contester le montant de ces charges sachant que j'habite un meublé loué en résidence secondaire? 

Et si oui, la totalité peut-elle m'être remboursée? (puisque mon proprio a retenu EDF sur mon dépôt de garantie)

Merci de vos réponses.

Energizor · Answer

Bonjour,

Y avait-il un compteur EDF uniquement pour votre logement ?

Energizor · Answer

Bonsoir, 

Le propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité (voir les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF, article 3.2, qui précise : 
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."  )

Il n'a pas le droit non plus de retenir l'électricité sur votre dépôt de garantie, puisque les consommations d'électricité individuelles d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables par le propriétaire (voir le décret du 26 août 1987). 

Si votre propriétaire avait envie de payer l'abonnement EDF et vos consommations d'électricité, c'est son affaire. Il aurait dû résilier son contrat lorsque vous avez emménagé, et vous dire de souscrire votre propre contrat d'électricité, chez le fournisseur de votre choix. 

Expliquez cela au propriétaire par lettre recommandée avec AR et sommez-le de vous restituer intégralement votre dépôt de garantie. Précisez qu'à défaut de restitution dans le délai légal, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité.

julius · Answer

Merci beaucoup de ces réponses claires et des articles joints.

Donc même si l'appartement est meublé, tout ce que vous avez mentionné dans votre dernier message s'applique?

Facture EDF (locataire-propriétaire...)

3 réponses

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