Huissier français et saisie
Résolu
Bonjour,
Un bureau d'encaissement me menace de m'envoyer un huissier pour recuperer une prime d'assurance pour lequel il existe un litige. legalement je ne dois rien.
Ce contrat a été conclu à l'étranger, mais le siege social de l'assurance se trouve en France.
Est-ce qui un huissier français pourrait venir saisir quoi que ce soit à l' étranger??
Merci
Un bureau d'encaissement me menace de m'envoyer un huissier pour recuperer une prime d'assurance pour lequel il existe un litige. legalement je ne dois rien.
Ce contrat a été conclu à l'étranger, mais le siege social de l'assurance se trouve en France.
Est-ce qui un huissier français pourrait venir saisir quoi que ce soit à l' étranger??
Merci
2 réponses
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Bonjour,
NON.
Il faut savoir qu'un huissier n'est compétent que dans le ressort de son département.
De plus, pour agir conformément à la loi, il doit être en possession d'un titre exécutoire (jugement) pour saisir.
Une dette d'assurance se prescrit par 2 ans. -
merci beaucoup. Je pensais ça aussi, mais en voulais être sure.Merci encore
Cordialement
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