Huissier français et saisie
Résolu2 réponses
Bonjour,
NON.
Il faut savoir qu'un huissier n'est compétent que dans le ressort de son département.
De plus, pour agir conformément à la loi, il doit être en possession d'un titre exécutoire (jugement) pour saisir.
Une dette d'assurance se prescrit par 2 ans.
NON.
Il faut savoir qu'un huissier n'est compétent que dans le ressort de son département.
De plus, pour agir conformément à la loi, il doit être en possession d'un titre exécutoire (jugement) pour saisir.
Une dette d'assurance se prescrit par 2 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...