huissier français et saisie Résolu

Question

Bonjour, 

Un bureau d'encaissement me menace de m'envoyer un huissier pour recuperer une prime d'assurance pour lequel  il existe un litige.  legalement je ne dois rien.

Ce contrat a été conclu à l'étranger, mais le siege social de l'assurance se trouve en France.

Est-ce qui un huissier français pourrait venir saisir quoi que ce soit à l' étranger??

Merci

Paulos · Answer

Bonjour,

NON.

Il faut savoir qu'un huissier n'est compétent que dans le ressort de son département.

De plus, pour agir conformément à la loi, il doit être en possession d'un titre exécutoire (jugement) pour saisir.

Une dette d'assurance se prescrit par 2 ans.

Helen · Answer

merci beaucoup. Je pensais ça aussi, mais en voulais être sure.Merci encore
Cordialement

Huissier français et saisie

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