Litiges entre locataires d'un immeuble
Bonjour,
Propriétaire d'un immeuble avec plusieurs locataires, je suis assigné en justice par l'un d'entre eux, qui me rend responsable des problèmes qu'il a rencontré avec un autre locataire, en disant que j'ai mis je cite " sa vie en danger". Il me reproche en gros de ne pas être intervenu dansle conflit qui, à mon sens, était d'ordre privé, entre 2 personnes majeures capables. Je précise q'il n'y a eu aucun faits avérés, qu'il ne s'agissait que de disputes relatives au bruit. Puis-je être condamné par le tribunal ?
Propriétaire d'un immeuble avec plusieurs locataires, je suis assigné en justice par l'un d'entre eux, qui me rend responsable des problèmes qu'il a rencontré avec un autre locataire, en disant que j'ai mis je cite " sa vie en danger". Il me reproche en gros de ne pas être intervenu dansle conflit qui, à mon sens, était d'ordre privé, entre 2 personnes majeures capables. Je précise q'il n'y a eu aucun faits avérés, qu'il ne s'agissait que de disputes relatives au bruit. Puis-je être condamné par le tribunal ?
2 réponses
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Depuis 2007 heureusement on ne peut plus être tenu pour responsable en tant que bailleur, de tout et de n'importe quoi et encore moins du comportement d'un autre locataire.
Depuis cette date également il n'est plus possible de faire une plainte avec constitution de partie civile tant que le procureur n'a pas considéré auparavant une plainte classique comme pouvant être retenue.
Je ne comprends donc pas comment cette histoire a pu venir au rôle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...